Les fichiers fonciers standards communément désignés fichiers MAJIC III (Mise A Jour des Informations Cadastrales) comportent des renseignements relatifs aux propriétés bâties et non bâties. L'accès et la délivrance des données cadastrales ont été organisés dès la création du cadastre. Outre les plans, dont une collection annuelle est mise gratuitement à la disposition des communes sous forme de papier ou dématérialisée, les collectivités peuvent se procurer les fichiers annuels actualisés des données foncières, disponibles à compter de la fin du 1er semestre. Ces fichiers, qui présentent la situation au 1er janvier, sont au nombre de cinq : - le fichier des propriétaires ; - le fichier des propriétés non bâties ou fichier des parcelles ; - le fichier des propriétés bâties ou fichier des locaux. - le fichier des propriétés divisées en lots ; - le fichier des liens lots-locaux. Les deux derniers fichiers complètent les données relatives aux parcelles ou aux locaux qui relèvent d'une copropriété. Leur communication s'effectue conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1979. Les collectivités sont donc tenues, si elles n'ont pas désigné un correspondant informatique et libertés à la Commission nationale l'informatique et des libertés (CNIL), de déclarer préalablement leurs traitements auprès de la CNIL. La délibération CNIL n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements informatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre d'un système d'information géographique permet de simplifier la déclaration des traitements qui répondent aux finalités et aux conditions fixées par cette décision. Un engagement de conformité aux règles fixées par ce texte est alors suffisant. La communication de ces fichiers est payante. Le regroupement des commandes, par l'intermédiaire du Département ou d'une communauté de communes, permet de bénéficier d'un meilleur coût d'acquisition et de réaliser d'importantes économies d'échelle en mutualisant l'élaboration des traitements informatiques. Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?typePage=cpr02&espId=3&docOid=documentstandard_631

Extrait du bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5211-PGP.html?identifiant=BOI-CAD-MAJ-10-20130618) L’article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre dispose que, dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété est constaté par un document d’arpentage établi aux frais et à la diligence des parties, et certifié par elles. Le document d’arpentage répond à la fois aux nécessités de la publicité foncière et à celles de la conservation du cadastre. Il est établi par des personnes agréées par le Directeur général des finances publiques et a pour objet d'enregistrer l'accord des parties sur la position des limites nouvelles et de permettre la mise à jour du plan cadastral. Ce document est soumis au service du cadastre pour vérification et numérotage des nouvelles parcelles, préalablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement de limite. Pour certaines modifications du parcellaire (réunion de parcelles, prise en compte d'un procès-verbal de bornage ou d'arpentage) les propriétaires ont la possibilité de demander aux services du cadastre la prise en charge d'un document d'arpentage en dehors de la publication d'un acte. La modification de l’emprise d’une parcelle pose une question de délimitation qui est d’ordre essentiellement privé et qu’il appartient aux parties de résoudre elles-mêmes en dehors de toute intervention administrative. 10 Aucun délai de validité ne s’applique aux documents d’arpentage tant qu’ils se rapportent à des situations en vigueur dans la documentation cadastrale. En cas de perte du document d'arpentage d'origine, aucun duplicata ne peut être délivré, un nouveau document d'arpentage sera établi. 20 Les documents d’arpentage peuvent être établis sous deux formes : soit sous forme « papier », toutes les pièces composant le document d’arpentage sont matérialisées, soit sous la forme « DA numérique », pour laquelle la partie graphique est dématérialisée.

Le plan du cadastre est un document administratif qui propose l’unique plan parcellaire à grande échelle couvrant le territoire national. Le plan du cadastre d’une commune est découpé en sections, elles-mêmes pouvant être découpées en subdivisions de sections, communément appelées « feuilles de plan ». - La section cadastrale est une portion du territoire communal dont le périmètre est généralement constitué par des limites présentant un caractère relativement stable sur le terrain (route, chemins, cours d’eau…). - La parcelle est l’unité cadastrale de base. C’est un terrain d’un seul tenant situé dans un même lieudit et appartenant à un même propriétaire. - Le plan du cadastre au format vecteur est issu majoritairement de numérisation du plan cadastral papier ou raster réalisée dans le cadre de conventions avec les collectivités territoriales. Dans une moindre mesure, il a été confectionné directement au format numérique dans le cadre de la production de plans cadastraux neufs (procédure du remaniement prévue par la loi n° 78-645 du 18 juillet 1974) ou d’aménagements fonciers agricoles et forestiers (communément désignés sous le terme « remembrements »). Les plans cadastraux au format vecteur en France métropolitaine sont actuellement géoréférencés dans le système légal (RGF93) à l’aide des projections « coniques conformes 9 zones ». Le géoréférencement des plans vecteur a pu être obtenu : - lors de leur confection (cas des plans cadastraux très récents) ; - après transformation de leurs coordonnées exprimées dans la projection Lambert zones ; - lors de leur vectorisation (cas des plans non initialement géoréférencés)

Le Plan Cadastral Informatisé (PCI) est un plan numérique vecteur à grande échelle représentant graphiquement le territoire communal dans tous les détails de son morcellement en propriétés et en cultures ou natures de propriété, ainsi que certains détails utiles à sa compréhension.

Le Plan Cadastral Informatisé (PCI) est un plan numérique vecteur à grande échelle représentant graphiquement le territoire communal dans tous les détails de son morcellement en propriétés et en cultures ou natures de propriété, ainsi que certains détails utiles à sa compréhension.

Portions de section cadastrale du Grand Dijon disposant de caractéristiques propres comme par exemple : son échelle, sa qualité, son mode de confection.

Partie d'une parcelle du Grand Dijon ayant une seule nature de culture ou de propriété et constituant une unité au regard de la fiscalité directe locale.

Localisation des périmètres de mise en garde sur les parcelles pour l'instruction des dossiers ADS sur la Communauté d'Agglomération de la Rochelle à partir du cadastre

Fichier représentant les données PCI Vecteur (format natif EDIGEO) des plans cadastraux des 36 communes du territoire territoire de la CC Grand Pic Saint-Loup. Cette donnée est créée par la DGFIP 34. Le plan cadastral représente les limites apparentes de la propriété. Le plan cadastral informatisé sous format vecteur (PCI-vecteur) est issu majoritairement de numérisation du plan cadastral (papier ou raster) réalisée dans le cadre de conventions avec les collectivités territoriales. Dans une moindre mesure, il a pu être confectionné directement en numérique dans le cadre de remaniements (loi n° 74-645 du 18 juillet 1974) ou d'aménagements fonciers communément appelés remembrements. Pour les plans les plus récents, il a été confectionné nativement dans les systèmes de projection Lambert CC 9 zones. Les plans plus anciens ont été soit réalisés en Lambert zones puis reprojetés dans le nouveau système légal, soit ils étaient dépourvus de coordonnées géographiques avant leur vectorisation et ont alors fait l'objet d'un géoréférencement destiné à les positionner au mieux dans le système légal. Le PCI vecteur est également disponible en Projection Lambert 93.

Localisation des périmètres de lotissements sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de la Rochelle à partir du cadastre