Périmètres de protection des établissements SEVESO définis au regard des phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les sites

Le 24 juin 1982, la directive dite SEVESO demande aux Etats et aux entreprises d’identifier les risques associés à certaines activités industrielles dangereuses et de prendre les mesures nécessaires pour y faire face. La directive SEVESO a été modifiée à diverses reprises et son champ a été progressivement étendu. Le cadre de cette action est dorénavant la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses appelée directive SEVESO 2. Cette directive a renforcé la notion de prévention des accidents majeurs en imposant notamment à l’exploitant la mise en œuvre d’un système de gestion et d’une organisation (ou système de gestion de la sécurité) proportionnés aux risques inhérents aux installations. Elle fut transposée en droit français au travers de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000, du décret de nomenclature des installations classées (permettant de distinguer les établissements Seveso haut) et les procédures codifiées dans le code de l’environnement (article L. 515-8 pour la maîtrise de l’urbanisation future, article R. 512-9 pour l’étude de dangers, etc.) Sa bonne mise en application est l’une des priorités importantes de l’inspection des installations classées, sous l’autorité des préfets. Une nouvelle directive SEVESO 3 a reçu un accord institutionnel européen en mars 2012 et entrera en vigueur en juin 2015. Les mesures de sécurité et les procédures prévues par la directive varient selon le type d’établissements (seuil haut ou seuil bas), afin de considérer une certaine proportionnalité. Ces mesures consacrent les "bonnes pratiques" en matière de gestion des risques : introduction de dispositions sur l’utilisation des sols afin de réduire les conséquences des accidents majeurs, prise en compte des aspects organisationnels de la sécurité, amélioration du contenu du rapport de sécurité, renforcement de la participation et de la consultation du public. La carte ci-contre résume les établissements classées selon le type de risque en seuil haut, dans la région Poitou-Charentes.

Installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation de la compétence de la DREAL

The Seveso Directive obliges Member States to ensure that operators have a policy in place to prevent major accidents. Operators handling dangerous substances above certain thresholds must regularly inform the public likely to be affected by an accident, providing safety reports, a safety management system and an internal emergency plan. Twelve COMAH establishments have been identified in Malta, eight of which are upper tier sites. The establishments are all designated as COMAH sites due to the type and quantity of fuels stored at the facilities.