Il s'agit de deux catégories de servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 12 concernant toutes les distributions d'énergie électrique : - servitude d’ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, - servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, - servitude de passage ou d’appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes, - servitude d’élagage et d’abattage d’arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. Il s'agit de servitudes n'entraînant aucune dépossession du propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux. b) Les périmètres instaurés en application de l’article 12 bis de part et d’autre d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts et à l’intérieur desquels : - sont interdits : • des bâtiments à usage d'habitation, • des aires d'accueil des gens du voyage, • certaines catégories d’établissements recevant du public : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de vacances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établissements de plein air. - peuvent être interdits ou soumis à prescriptions : • d’autres catégories d'établissements recevant du public, • des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utilisant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles sans toutefois qu’il puisse être fait obstacle à des travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension de l’existant sous réserve néanmoins de ne pas augmenter la capacité d’accueil d’habitants dans le périmètre des servitudes. ATTENTION : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre de la Nouvelle-Aquitaine, il concerne le périmètre de l'ancienne région Limousin.

Les parcs naturels régionaux sont des territoires aux qualités naturelles, paysagères et patrimoniales remarquables et reconnues. Leurs principales missions sont : - protéger et gérer le patrimoine naturel, bâti et paysager, - contribuer à l’aménagement et au développement économique et socio-culturel du territoire, - assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public. Les actions menées s’inscrivent dans une volonté de développement durable de ces territoires. La France compte 40 parcs naturels régionaux ; ceux-ci représentent environ 13% du territoire national et regroupent près de 3000 communes. Situé à la pointe sud du Massif Central, en zone de moyenne montagne, le Parc naturel régional du Haut-Languedoc a été créé en 1973 ; il a fait l'objet d'un nouveau décret de classement en 1999 et regroupe aujourd'hui 92 communes de l'Hérault et du Tarn, soit 80 000 habitants. Recouvert aux deux tiers de bois et de forêts, son territoire s'étend sur 260 000 hectares, à cheval sur les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Traversé par la ligne de partage des eaux, le Parc naturel régional du Haut-Languedoc bénéficie d'une double influence climatique, atlantique et méditerranéenne. Cette spécificité se traduit par une diversité biologique et paysagère exceptionnelle. deux couches sont présentes en base de données : une sur le Languedoc-Roussillon, une sur la France.

Cette donnée renseigne l’emplacement des défibrillateurs présents dans les bâtiments publics, non publics et municipaux de la Ville de Montpellier. Les défibrillateurs municipaux sont représentés en vert, ceux présents dans d'autres bâtiments institutionnels (agglomération, Hôpital) sont représentés en bleu et ceux dans des bâtiments privés (Hôtel, centre commercial) sont représentés en rouge.

Données LME de France Télécom Orange mis à jour en juin 2013. Les données sont des fichiers csv non géographiques et shape. Ces données portent sur la boucle locale, l'émission mobile, les infrastructurs et le réseau de collecte.

Données LME de France Télécom Orange. Mise à jour de juin 2013. Les données sont des fichiers csv non géographiques et shape. Ces données portent sur la boucle locale, l'émission mobile, les infrastructures et le réseau de collecte.

Ces données sont issues du site : http://www.ville.gouv.fr/?geographie-prioritaire-de-la et sont fournies par le CGET. Seuls les quartiers prioritaires en Languedoc-Roussillon ont été conservés Les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit, dans son article 5, les modalités de réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Celles-ci sont détaillées, pour la métropole, dans le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains et, pour les territoires ultra-marins, dans le décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (Zus) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (Cucs) à compter du 1er janvier 2015.

Ce jeu de données contient les tronçons de cours d'eau surveillés (objets linéaires) par les Services de Prévision des Crues Gironde Adour Dordogne (SPC GAD) et Vienne-Charente-Atlantique (SPC VCA) de la région Nouvelle-Aquitaine. L'annonce des crues est réglementée par les arrêtés interministériels du 27 février 1984 qui définissent le rôle des différents services de l’État. Les services d'annonce des crues doivent contrôler, sur l'ensemble du bassin, les niveaux des rivières, préparer les avis de crues et prévenir le service chargé de la Protection Civile lors du dépassement d'un seuil critique. La pré-alerte et l'alerte, placées sous l'autorité des préfets, consistent à mettre en œuvre les moyens d'intervention sur le terrain, à avertir les maires, enregistrer les avis de crues et à diffuser l'information. Le Service de Prévision des Crues (SPC) édite une carte de vigilance.

Données relatives aux supports et aux antennes de télécommunications en Languedoc-Roussillon. Tous opérateurs confondus.

Données LME de France Télécom Orange mis à jour en janvier 2015. Les données sont des fichiers csv non géographiques et shape. Ces données portent sur la boucle locale, l'émission mobile, les infrastructurs et le réseau de collecte.

Découpage par dalle de 1km de la Région Languedoc-Roussillon correspondant au découpage de l'orthophotographie SIG L-R 2012