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Redécoupage des cantons 2014 - Département du Territoire de Belfort
Dans la poursuite de la réforme territoriale engagée en 2010, l'Assemblée nationale adopte définitivement le 17 avril 2013 la réforme du mode de scrutin pour les élections départementales destinée à garantir la parité hommes/femmes. Les lois (loi organique 2013-402 et loi 2013-403) sont promulguées le 17 mai 2013. Un nouveau découpage territorial est défini par décret du 13 février 2014 pour le département du Territoire de Belfort. Celui-ci entre en vigueur lors du du premier renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du décret, prévu en mars 2015, remplaçant les élections cantonales de 2014 et 2017. Les conseillers départementaux sont élus au scrutin majoritaire binominal mixte. Les électeurs de chaque canton éliront au Conseil départemental, nouvelle appellation des Conseils généraux, deux membres de sexe différent, qui se présenteront en binôme de candidats. Les conseillers départementaux seront élus pour 6 ans au scrutin binominal majoritaire à deux tours, l'accès au second tour nécessitant 10 % des inscrits au 1er tour. En outre la totalité des conseillers départementaux est renouvelée.
Redécoupage des cantons 2014 du Territoire de Belfort, suite au Décret n° 2014-155 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Territoire de Belfort.
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Citation proposal
(2015) . Redécoupage des cantons 2014 - Département du Territoire de Belfort. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/urn:isogeo:metadata:uuid:d617dbcd-b8fa-4214-a24d-c6f9f86d4f1d |
Simple
- Date ( Revision )
- 2015-02-16Z
- Date ( Publication )
- 2015-02-11Z
- Date ( Creation )
- 2015-02-11Z
- Identifier
- d617dbcd-b8fa-4214-a24d-c6f9f86d4f1d
Point of contact
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- ESRI Shapefile
- Version
- 1.0
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Unités administratives
- Keywords
-
- 2014
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 1000
- Metadata language
- français French
- Character set
- utf-8 UTF8
- Topic category
-
- Boundaries
))
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:2154
- Geometric object type
- complex Complex
- Geometric object count
- 9
- Distribution format
-
- ESRI Shapefile (1.0 )
- OnLine resource
- Téléchargement simple - format Shapefile L93
- OnLine resource
- MapService Cantons WGS84
- OnLine resource
- Décret n° 2014-155 du 13 février 2014
- OnLine resource
- Lien vers la fiche de métadonnées du Catalogue de métadonnées du Conseil départemental du Territoire de Belfort
- OnLine resource
- WFS 2 LimAdministrative_Canton_wgs84
- OnLine resource
- Canton
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Quantitative result
- Value
- Consistency has not been evaluated
- Statement
- Élection des conseillers départementaux les 22 et 29 mars 2015.
- Description
- Traduction du décret Décret no 2014-155 du 13 février 2014, sur la BD Topo IGN ed. 131
Metadata
- File identifier
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- Metadata language
- français French
- Character set
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- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Date stamp
- 2017-09-29T10:36:22.6985875Z
- Metadata standard name
- ISO 19115 Geographic Information - Resource
- Metadata standard version
- 2003/Cor.1:2006
