Zones de revitalisation rurale (ZRR) - Normandie - 2014-2017

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales.

Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique.

Elles ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995.

La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Les critères sont désormais examinés à l’échelon intercommunal et entrainent le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI.

Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l’EPCI doit avoir à la fois :

* une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ;

* un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.

Pour les DOM, les communes classées en ZRR sont définies par la loi.

*Précisions sur les variables*

* Zone de revitalisation rurale (ZRR) 2014 : Renseigne si la commune est classée ou non classée en ZRR suite à l'arrêté du 30/07/2014. Les communes indiquées comme partiellement classées sont les communes nouvelles qui résultent de la fusion d'au moins une commune classée en ZRR au 30/07/2014.

* Zone de revitalisations rurale (ZRR) 2017 : Renseigne si la commune est classée ou non classée en ZRR à partir du 01/07/2017. Les communes indiquées comme partiellement classées sont les communes des Hauts de la réunion pour lesquelles le classement est infra-communal. Sont également renseignées les communes de montagne qui ne sont plus classées en ZRR en 2017 mais qui, étant classées en 2014, continuent à bénéficier des effets du dispositif ZRR en application à l'article 7 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

*Mouvement* : Compare la situation entre le classement de 2014 et celui de 2017 :

* **"Jamais classée"** concerne une commune ne faisant partie du classement ZRR ni en 2014 ni en 2017

* **"Nouvellement classée"** concerne une commune classée en 2017 qui n'était pas classée en 2014

* **"N'est plus classée"** concerne une commune non classée en 2017 mais qui l'était en 2014

* **"Reste classée"** concerne une commune classée en ZRR en 2014 et également en 2017

* **"Commune de montagne bénéficiant des effets du dispositif"** concerne une commune qui n'est plus classée en ZRR en 2017 mais qui, étant classée en 2014, continue à bénéficier des effets du dispositif ZRR en application à l'article 7 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

 
Citation proposal
SIG Normandie (Région Normandie). Zones de revitalisation rurale (ZRR) - Normandie - 2014-2017. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/urn:isogeo:metadata:uuid:7ddd9aab-62d8-494c-8fdf-918217ca5fc3

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Alternate title
GEO_TER_GFLA_2014_zones_revitalisation_rurale_2014_2017_normandie
Date ( Revision )
2018-03-14Z
Date ( Creation )
2014-04-01Z
Identifier
7ddd9aab-62d8-494c-8fdf-918217ca5fc3

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ESRI Shapefile
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1.0
Keywords
  • ZRR , ZONES DE REVITALISATION RURALE , CGET
Use limitation
Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
1150000
Metadata language
français French
Character set
iso-8859-15 8859 Part 15
N
S
E
W


Reference system identifier
urn:ogc:def:crs:EPSG:2154
Geometric object type
complex Complex
Geometric object count
2722
Distribution format
  • ESRI Shapefile (1.0 )

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dataset Dataset

Quantitative result

Value
Consistency has not been evaluated
Statement
Besoin pour la direction de l'aménagement du territoire de faire apparaître les différences entre les zones 2014 et les zones 2017 notamment dues à la fusion des communes
Description
Données issues du CGET

Metadata

File identifier
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Metadata language
français French
Character set
utf-8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Date stamp
2018-12-07T10:02:08.3952763Z
Metadata standard name
ISO 19115 Geographic Information - Resource
Metadata standard version
2003/Cor.1:2006

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