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Service de téléchargement simple (Atom) du lot de données : Transport execptionnel en Franche-Comté

Est considéré comme transport exceptionnel, le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules dont les dimensions et/ou la masse dépasse(nt) les limites réglementaires définies dans le code de la route, qu'il s''agisse :

- de véhicule à moteur ou remorque transportant ou destinés au transport de charges indivisibles ; c'est à dire au transport de charges qui ne peuvent, aux fins de transport par route, être divisées en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peuvent, du fait de leurs dimensions ou masse, être transportées par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent les limites réglementaires ;

- de véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 mètres ou une largeur de 4,50 mètres ;

- de véhicule à moteur ou remorque à usage forain ;

- d'ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 mètres ;

- de véhicule ou engin spécial ;

- de véhicule ou matériel de travaux publics.

Un transport exceptionnel ne peut circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que sous couvert d'une autorisation préalable dite de "transport exceptionnel". La nature de l'autorisation est en fonction des caractéristiques du transport exceptionnel, de la charge transportée et/ou du trajet à effectuer.

Il existe deux types d'autorisations : l'autorisation de portée locale et l'autorisation individuelle.

Depuis le 1er janvier 2008, les autorisations de transports exceptionnels des quatre départements de Franche-Comté sont gérées par la DREAL à Besançon.

Ce lot de données comprend les itinéraires de transports exceptionnels ainsi que les contraintes de ces itinéraires.

 
Citation proposal
. Service de téléchargement simple (Atom) du lot de données : Transport execptionnel en Franche-Comté. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-srv-f04d9c1b-9411-4da2-b7d4-515b9b3da928

Simple

Identification info

Date ( Revision )
2017-10-20
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service/ / fr-120066022-atom-a0ddd088-98d3-4bbb-b9a3-f8775cf7c9c1

  Point of contact

DREAL Fr.Comté (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Franche-Comté)  

TEMIS - Technopole Microtechnique et Scientifique

17E rue Alain Savary

BP 1269

Besançon 25005 France

  0381216700  
  0381216999 
Hours of service
Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 - 13h30-17h00 (sauf vendredi : 13h30-16h30)
Website
http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/  
RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
  • Service d’accès au produit , InfoProductAccessService
Use limitation
Aucune condition ne s'applique
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Service Type
download
Description
FRANCHE-COMTE, Franche-Comté
N
S
E
W


Coupling Type
tight Tight

Contains Operations

Operation Name
GetServiceDescription
Distributed Computing Platforms
WebServices Web services
Connect Point
http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomService  

Contains Operations

Operation Name
GetResourceDescription
Distributed Computing Platforms
WebServices Web services
Connect Point
http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata  

Contains Operations

Operation Name
GetResource
Distributed Computing Platforms
WebServices Web services
Connect Point
http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive  
Operates On
  •   fr-120066022-ldd-047f2fb2-546d-428c-beac-c5e570003f62
Distribution format
  • Format variable selon le jeu de données (Inconnue )

Units of distribution
Accès au service
OnLine resource
Document de description du service de téléchargement au format ATOM  
Hierarchy level
service Service

Conformance result

Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification

Metadata

File identifier
fr-120066022-srv-f04d9c1b-9411-4da2-b7d4-515b9b3da928   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
service Service
Hierarchy level name
Service de téléchargement simple Atom
Date stamp
2017-10-20T00:00:00.000+02:00
Metadata standard name
ISO 19119
Metadata standard version
2005/PDAM1

  Point of contact

DREAL Fr.Comté (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Franche-Comté)  

TEMIS - Technopole Microtechnique et Scientifique

17E rue Alain Savary

BP 1269

Besançon 25005 France

  0381216700  
  0381216999 
Hours of service
Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 - 13h30-17h00 (sauf vendredi : 13h30-16h30)
Website
http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/  
 
 

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