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Service de téléchargement simple (Atom) du lot de données : Transport execptionnel en Franche-Comté
Est considéré comme transport exceptionnel, le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules dont les dimensions et/ou la masse dépasse(nt) les limites réglementaires définies dans le code de la route, qu'il s''agisse :
- de véhicule à moteur ou remorque transportant ou destinés au transport de charges indivisibles ; c'est à dire au transport de charges qui ne peuvent, aux fins de transport par route, être divisées en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peuvent, du fait de leurs dimensions ou masse, être transportées par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent les limites réglementaires ;
- de véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 mètres ou une largeur de 4,50 mètres ;
- de véhicule à moteur ou remorque à usage forain ;
- d'ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 mètres ;
- de véhicule ou engin spécial ;
- de véhicule ou matériel de travaux publics.
Un transport exceptionnel ne peut circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que sous couvert d'une autorisation préalable dite de "transport exceptionnel". La nature de l'autorisation est en fonction des caractéristiques du transport exceptionnel, de la charge transportée et/ou du trajet à effectuer.
Il existe deux types d'autorisations : l'autorisation de portée locale et l'autorisation individuelle.
Depuis le 1er janvier 2008, les autorisations de transports exceptionnels des quatre départements de Franche-Comté sont gérées par la DREAL à Besançon.
Ce lot de données comprend les itinéraires de transports exceptionnels ainsi que les contraintes de ces itinéraires.
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Citation proposal
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Simple
Identification info
- Date ( Revision )
- 2017-10-20
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service/ / fr-120066022-atom-a0ddd088-98d3-4bbb-b9a3-f8775cf7c9c1
Point of contact
TEMIS - Technopole Microtechnique et Scientifique
17E rue Alain Savary
BP 1269
Besançon 25005 France- Hours of service
- Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 - 13h30-17h00 (sauf vendredi : 13h30-16h30)
- RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
-
- Service d’accès au produit , InfoProductAccessService
- Use limitation
- Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- download
- Description
- FRANCHE-COMTE, Franche-Comté
))
- Coupling Type
- tight Tight
Contains Operations
- Operation Name
- GetServiceDescription
- Distributed Computing Platforms
- WebServices Web services
Contains Operations
- Operation Name
- GetResourceDescription
- Distributed Computing Platforms
- WebServices Web services
Contains Operations
- Operation Name
- GetResource
- Distributed Computing Platforms
- WebServices Web services
- Distribution format
-
- Format variable selon le jeu de données (Inconnue )
- Units of distribution
- Accès au service
- Hierarchy level
- service Service
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-f04d9c1b-9411-4da2-b7d4-515b9b3da928 XML
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Hierarchy level
- service Service
- Hierarchy level name
- Service de téléchargement simple Atom
- Date stamp
- 2017-10-20T00:00:00.000+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19119
- Metadata standard version
- 2005/PDAM1
Point of contact
TEMIS - Technopole Microtechnique et Scientifique
17E rue Alain Savary
BP 1269
Besançon 25005 France- Hours of service
- Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 - 13h30-17h00 (sauf vendredi : 13h30-16h30)
