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Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels du Grand-Bornand (Haute-Savoie) – approuvé le 18/10/2012
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
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Citation proposal
. Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels du Grand-Bornand (Haute-Savoie) – approuvé le 18/10/2012. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-srv-c4d24b6b-4914-42a9-9ce2-6e0d77498926 |
Simple
Identification info
- Date ( Revision )
- 2017-10-20
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service/ / fr-120066022-atom-d59ee35b-6ef2-4ff8-bab6-bbb660411b26
Point of contact
- RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
-
- Service d’accès au produit , InfoProductAccessService
- Use limitation
- Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- download
- Description
- LE GRAND-BORNAND
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/74136
))
- Coupling Type
- tight Tight
Contains Operations
- Operation Name
- GetServiceDescription
- Distributed Computing Platforms
- WebServices Web services
Contains Operations
- Operation Name
- GetResourceDescription
- Distributed Computing Platforms
- WebServices Web services
Contains Operations
- Operation Name
- GetResource
- Distributed Computing Platforms
- WebServices Web services
- Distribution format
-
- Format variable selon le jeu de données (Inconnue )
- Units of distribution
- Accès au service
- Hierarchy level
- service Service
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-c4d24b6b-4914-42a9-9ce2-6e0d77498926 XML
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Hierarchy level
- service Service
- Hierarchy level name
- Service de téléchargement simple Atom
- Date stamp
- 2017-10-20T00:00:00.000+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19119
- Metadata standard version
- 2005/PDAM1
