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Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels du Grand-Bornand (Haute-Savoie) – approuvé le 18/10/2012

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

 
Citation proposal
. Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels du Grand-Bornand (Haute-Savoie) – approuvé le 18/10/2012. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-srv-c4d24b6b-4914-42a9-9ce2-6e0d77498926

Simple

Identification info

Date ( Revision )
2017-10-20
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service/ / fr-120066022-atom-d59ee35b-6ef2-4ff8-bab6-bbb660411b26

  Point of contact

DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie)  
15 rue Henry Bordeaux ANNECY cedex 9 74998 France

  0450337800  
  0450279609 
Website
http://www.haute-savoie.gouv.fr/  
RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
  • Service d’accès au produit , InfoProductAccessService
Use limitation
Aucune condition ne s'applique
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Service Type
download
Description
LE GRAND-BORNAND
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/74136
N
S
E
W


Coupling Type
tight Tight

Contains Operations

Operation Name
GetServiceDescription
Distributed Computing Platforms
WebServices Web services
Connect Point
http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomService  

Contains Operations

Operation Name
GetResourceDescription
Distributed Computing Platforms
WebServices Web services
Connect Point
http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata  

Contains Operations

Operation Name
GetResource
Distributed Computing Platforms
WebServices Web services
Connect Point
http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive  
Operates On
  •   fr-120066022-jdd-9ccc0a29-47f6-40f5-b1c2-5f18def03f89
Distribution format
  • Format variable selon le jeu de données (Inconnue )

Units of distribution
Accès au service
OnLine resource
Document de description du service de téléchargement au format ATOM  
Hierarchy level
service Service

Conformance result

Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification

Metadata

File identifier
fr-120066022-srv-c4d24b6b-4914-42a9-9ce2-6e0d77498926   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
service Service
Hierarchy level name
Service de téléchargement simple Atom
Date stamp
2017-10-20T00:00:00.000+02:00
Metadata standard name
ISO 19119
Metadata standard version
2005/PDAM1

  Point of contact

DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie)  
15 rue Henry Bordeaux ANNECY cedex 9 74998 France

  0450337800  
  0450279609 
Website
http://www.haute-savoie.gouv.fr/  
 
 

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