Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Zonage du Plan Local d'Urbanisme de la commune Le Coudray (28110), en Eure-et-Loir
Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ». Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. - A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités : des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS), - des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.
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Simple
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- Date ( Revision )
- 2017-10-19
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service/ / fr-120066022-atom-c82be886-2852-40f8-aa4d-2b005c56742b
Point of contact
DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)
Service SCTP / Bureau SIG
17 Place de la République
CS 40517
CHARTRES Cedex 28008 France- RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
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- Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- download
- Description
- EURE-ET-LOIR
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/28
N
S
E
W
))
- Coupling Type
- tight Tight
Contains Operations
- Operation Name
- GetServiceDescription
- Distributed Computing Platforms
- WebServices Web services
Contains Operations
- Operation Name
- GetResourceDescription
- Distributed Computing Platforms
- WebServices Web services
Contains Operations
- Operation Name
- GetResource
- Distributed Computing Platforms
- WebServices Web services
- Distribution format
-
- Format variable selon le jeu de données (Inconnue )
- Units of distribution
- Accès au service
- Hierarchy level
- service Service
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-1877f423-206c-42fe-a884-1b440300794c XML
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Hierarchy level
- service Service
- Hierarchy level name
- Service de téléchargement simple Atom
- Date stamp
- 2017-10-19T00:00:00.000+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19119
- Metadata standard version
- 2005/PDAM1
Point of contact
DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)
Service SCTP / Bureau SIG
17 Place de la République
CS 40517
CHARTRES Cedex 28008 France