Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Zonage du Plan Local d'Urbanisme de la commune Le Coudray (28110), en Eure-et-Loir

Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ». Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. - A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités : des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS), - des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.
 
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Simple

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Date ( Revision )
2017-10-19
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http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service/ / fr-120066022-atom-c82be886-2852-40f8-aa4d-2b005c56742b

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RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
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Description
EURE-ET-LOIR
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/28
N
S
E
W


Coupling Type
tight Tight

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Distributed Computing Platforms
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Distributed Computing Platforms
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Contains Operations

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  • Format variable selon le jeu de données (Inconnue )

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OnLine resource
Document de description du service de téléchargement au format ATOM  
Hierarchy level
service Service

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Date ( Publication )
2010-11-23
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Metadata

File identifier
fr-120066022-srv-1877f423-206c-42fe-a884-1b440300794c   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
service Service
Hierarchy level name
Service de téléchargement simple Atom
Date stamp
2017-10-19T00:00:00.000+02:00
Metadata standard name
ISO 19119
Metadata standard version
2005/PDAM1

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