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Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Plan de prévention des risques naturels de Scientrier (Haute-Savoie) – approuvé le 19/11/2001

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT) Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas. L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.
 
Citation proposal
. Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Plan de prévention des risques naturels de Scientrier (Haute-Savoie) – approuvé le 19/11/2001. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-srv-12573c9a-7cfe-427f-84df-f933e675838b

Simple

Identification info

Date ( Revision )
2017-10-20
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service/ / fr-120066022-wxs-39d1c76a-ac80-4273-87e3-0c80eadfda67

  Point of contact

DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie)  
15 rue Henry Bordeaux ANNECY cedex 9 74998 France

  0450337800  
  0450279609 
Website
http://www.haute-savoie.gouv.fr/  
RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
  • Service d’accès aux cartes , InfoMapAccessService
Keywords
  • WMS 1.3.0 , WMS 1.1.1
Use limitation
Aucune condition ne s'applique
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Service Type
view
Description
SCIENTRIER
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/74262
N
S
E
W


Coupled Resource

Operation Name
GetCapabilities
Identifier
fr-120066022-ldd-1235a2ac-fa6c-4559-897a-b3378defc000

Coupled Resource

Operation Name
GetMap
Identifier
fr-120066022-ldd-1235a2ac-fa6c-4559-897a-b3378defc000

Coupled Resource

Operation Name
GetFeatureInfo
Identifier
fr-120066022-ldd-1235a2ac-fa6c-4559-897a-b3378defc000

Coupled Resource

Operation Name
DescribeLayer
Identifier
fr-120066022-ldd-1235a2ac-fa6c-4559-897a-b3378defc000

Coupled Resource

Operation Name
GetLegendGraphic
Identifier
fr-120066022-ldd-1235a2ac-fa6c-4559-897a-b3378defc000

Coupled Resource

Operation Name
GetStyle
Identifier
fr-120066022-ldd-1235a2ac-fa6c-4559-897a-b3378defc000
Coupling Type
tight Tight

Contains Operations

Operation Name
GetCapabilities
Distributed Computing Platforms
WebServices Web services
Connect Point
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Contains Operations

Operation Name
GetMap
Distributed Computing Platforms
WebServices Web services
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Contains Operations

Operation Name
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Distributed Computing Platforms
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Contains Operations

Operation Name
DescribeLayer
Distributed Computing Platforms
WebServices Web services
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http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38090/fr-120066022-orphan-dbdff9fd-345c-4267-871e-e8cc25281b6f.internet.map  

Contains Operations

Operation Name
GetLegendGraphic
Distributed Computing Platforms
WebServices Web services
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Contains Operations

Operation Name
GetStyle
Distributed Computing Platforms
WebServices Web services
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http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38090/fr-120066022-orphan-dbdff9fd-345c-4267-871e-e8cc25281b6f.internet.map  
Operates On
  •   fr-120066022-ldd-1235a2ac-fa6c-4559-897a-b3378defc000
Distribution format
  • OGC:WMS (1.3.0, 1.1.1 )

Units of distribution
Accès au service
OnLine resource
Plan de prévention des risques naturels de Scientrier (Haute-Savoie) – approuvé le 19/11/2001 : WMS_Capabilities de la ressource  
Hierarchy level
service Service

Conformance result

Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification

Metadata

File identifier
fr-120066022-srv-12573c9a-7cfe-427f-84df-f933e675838b   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
service Service
Hierarchy level name
Service de consultation WMS
Date stamp
2017-10-20T00:00:00.000+02:00
Metadata standard name
ISO 19119
Metadata standard version
2005/PDAM1

  Point of contact

DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie)  
15 rue Henry Bordeaux ANNECY cedex 9 74998 France

  0450337800  
  0450279609 
Website
http://www.haute-savoie.gouv.fr/  
 
 

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