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Plan de prévention des risques naturels de Praz-sur-Arly (Haute-Savoie) – approuvé le 13/04/2012

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT) Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas. L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.
 
Citation proposal
(2017) . Plan de prévention des risques naturels de Praz-sur-Arly (Haute-Savoie) – approuvé le 13/04/2012. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-ldd-203d3c45-7c8e-490b-97e2-948a61cbaabe

Simple

Date ( Publication )
2017-10-01
Date ( Creation )
2016-01-21
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / fr-120066022-orphan-901e9cc3-8fa2-46ae-a825-9b10aee44614
Series
  •   fr-120066022-sjdd-830abfe6-ae1a-4daf-b97d-51d63b8b8798

  Point of contact

DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie)  
15 rue Henry Bordeaux ANNECY cedex 9 74998 France

  0450337800  
  0450279609 
Website
http://www.haute-savoie.gouv.fr/  
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Risque/Zonages Risque naturel
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de citer DDT 74 comme source de données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
Use limitation
Les données diffusées sont informatives et non opposables aux tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des données numériques des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude par rapport aux documents opposables. Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Aggregate Datasetindentifier
fr-120066022-jdd-5c979e1c-7a3e-4331-9986-86b9da44f41e
Association Type
partOfSeamlessDatabase Part of seamless database
Initiative Type
collection Collection
Aggregate Datasetindentifier
fr-120066022-jdd-d1e63141-472d-431e-835d-1caa0a354d91
Association Type
partOfSeamlessDatabase Part of seamless database
Initiative Type
collection Collection
Metadata language
fre French
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description
PRAZ-SUR-ARLY
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/74215
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT  
OnLine resource
Services de l’État de Haute-Savoie  
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement direct du lot et des documents associés via internet  
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement direct du lot et des documents associés via intranet  
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet : http://ogc.geo-ide.application.i2/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38090/fr-120066022-orphan-901e9cc3-8fa2-46ae-a825-9b10aee44614.internet.map  
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet : http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38090/fr-120066022-orphan-901e9cc3-8fa2-46ae-a825-9b10aee44614.intranet.map  
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2014-07-02
Explanation
Pass
false
Statement
Généalogie non renseignée

Metadata

File identifier
fr-120066022-ldd-203d3c45-7c8e-490b-97e2-948a61cbaabe   XML
Metadata language
fre French
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-830abfe6-ae1a-4daf-b97d-51d63b8b8798
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
lot de données
Date stamp
2016-01-26T14:55:00.952Z
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

  Point of contact

DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie)  
15 rue Henry Bordeaux ANNECY cedex 9 74998 France

  0450337800  
  0450279609 
Website
http://www.haute-savoie.gouv.fr/  
 
 

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