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Servitudes - AC3 Actes instituant une servitude d'utilité publique en loir-et-Cher

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.

 
Citation proposal
(2017) . Servitudes - AC3 Actes instituant une servitude d'utilité publique en loir-et-Cher. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-f0d2ce1e-78f8-4e74-bf0d-286ce4028178

Simple

Alternate title
AC3_ACTE_SUP
Date ( Publication )
2017-10-01
Date ( Creation )
2016-04-05
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / c8cb636f-f265-440f-b42c-ba984f273fbd
Series
  •   fr-120066022-sjdd-ce3434ce-8202-4b27-862c-698737c32e94

  Point of contact

DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher)  

Service SCTP / Unité Géomatique

17, quai de l'Abbé Grégoire

BLOIS CEDEX 41012 FRANCE

  0254557564  
  0254557577 
Hours of service
09h00 -17h00
Website
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/  

  Point of contact

COVADIS  

Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords ( Theme )
  • servitudes d'utilité publiques
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation

- Conditions concernant le public :

Les données ACTE_SUP correspondant à la liste des actes constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.

Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
textTable Text, table
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
LOIR-ET-CHER, Loir-et-Cher
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Distribution format
  • dBASE Database File (DBF) ( )

Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des actes instituant une servitude d'utilité publique.  
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple du jeu et des documents associés via internet  
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple du jeu et des documents associés via intranet  
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2015-08-13
Explanation
Statement
Un enregistrement est créé pour chaque acte instaurant une servitude

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-f0d2ce1e-78f8-4e74-bf0d-286ce4028178   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-ce3434ce-8202-4b27-862c-698737c32e94
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2017-07-06T12:10:14.180Z
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher)  

Service SCTP / Unité Géomatique

17, quai de l'Abbé Grégoire

BLOIS CEDEX 41012 FRANCE

  0254557564  
  0254557577 
Hours of service
09h00 -17h00
Website
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/  
 
 

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