Metadata catalogue
Servitudes - AC3 Actes instituant une servitude d'utilité publique en loir-et-Cher
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.
|
|
Citation proposal
(2017) . Servitudes - AC3 Actes instituant une servitude d'utilité publique en loir-et-Cher. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-f0d2ce1e-78f8-4e74-bf0d-286ce4028178 |
Simple
- Alternate title
- AC3_ACTE_SUP
- Date ( Publication )
- 2017-10-01
- Date ( Creation )
- 2016-04-05
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / c8cb636f-f265-440f-b42c-ba984f273fbd
Point of contact
Service SCTP / Unité Géomatique
17, quai de l'Abbé Grégoire
BLOIS CEDEX 41012 FRANCEPoint of contact
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Keywords ( Theme )
-
- servitudes d'utilité publiques
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
-
- Conditions concernant le public :
Les données ACTE_SUP correspondant à la liste des actes constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.
- Use limitation
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- textTable Text, table
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- LOIR-ET-CHER, Loir-et-Cher
))
- Codespace
- EPSG
- Distribution format
-
- dBASE Database File (DBF) ( )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des actes instituant une servitude d'utilité publique.
- Units of distribution
- Accès aux données
- Units of distribution
- Accès aux données
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2015-08-13
- Explanation
- Statement
- Un enregistrement est créé pour chaque acte instaurant une servitude
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-f0d2ce1e-78f8-4e74-bf0d-286ce4028178 XML
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-ce3434ce-8202-4b27-862c-698737c32e94
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2017-07-06T12:10:14.180Z
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
Service SCTP / Unité Géomatique
17, quai de l'Abbé Grégoire
BLOIS CEDEX 41012 FRANCE