Plan de prévention des risques naturels - commune Fals - Lot-et-garonne : Périmètres surfaciques

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :

- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;

- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;

- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

 
Citation proposal
DDT47/SRS/PR (2015) . Plan de prévention des risques naturels - commune Fals - Lot-et-garonne : Périmètres surfaciques. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-ed8b55d6-7b74-4705-995b-b0755c220c2f

Simple

Alternate title

N_PERIMETRE_PPRN_19570005_S_047

Date ( Revision )
2015-06-01
Date ( Publication )
2015-08-19
Date ( Creation )
1957-06-03
Edition

0

Identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

/

e4fb8e8e-7992-475b-a356-9279f13de82d

Series

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  0553693369 
Hours of service

horaires d’accueil du public : 9 H 00 - 12 H 00 / 14 H 00 - 17 H 00
Website
http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/  

  Custodian

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  Owner

Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )

  • Risque/Zonages Risque naturel

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Keywords ( Theme )

  • fals

Keywords ( Theme )

  • lot-et-garonne

Keywords ( Theme )

  • ppr

Keywords ( Theme )

  • risques

Keywords

  • données ouvertes

Use limitation

Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type
vector Vector
Denominator
5000
Metadata language
fre French
Character set
8859part15 8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description

FALS

Geographic identifier

http://id.insee.fr/geo/commune/4709 2

N
S
E
W


Codespace

EPSG

Geometric object type
surface Surface
Distribution format

  • MapInfo TAB

    ()

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Standard de données COVADIS : Périmètre de PPRN  
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URL de base des services wms/wfs sur internet : http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38036/e4fb8e8e-7992-475b-a356-9279f13de82d.internet.map  
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URL de base des services wms/wfs

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URL de base des services wms/wfs sur intranet : http://ogc.geo-ide.application.i2/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38036/e4fb8e8e-7992-475b-a356-9279f13de82d.intranet.map  
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2014-07-02
Explanation
Statement

Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-ed8b55d6-7b74-4705-995b-b0755c220c2f   XML
Metadata language
fre French
Character set
8859part15 8859 Part 15
Parent identifier

fr-120066022-sjdd-7926dbf2-76cf-4f1f-984d-0496a12bbd8e

Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp
2015-06-02T12:52:19.000Z
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

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  0553693369 
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horaires d’accueil du public : 9 H 00 - 12 H 00 / 14 H 00 - 17 H 00
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