Plan de prévention des risques naturels - Risque INONDATION - Commune Astaffort - Lot-et-garonne : Zones réglementées surfaciques

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

 
Citation proposal
DDT47/SRS/PR (2015) . Plan de prévention des risques naturels - Risque INONDATION - Commune Astaffort - Lot-et-garonne : Zones réglementées surfaciques. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-d0f3a744-3bcc-459d-a3dd-1ec63c5e3986

Simple

Alternate title

N_ZONE_REG_PPRN_19570003_S_047

Date ( Revision )
2015-06-01
Date ( Publication )
2015-08-19
Date ( Creation )
1957-06-03
Edition

0

Identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

/

8e81a60c-b398-4909-a97d-900e48f77389

Series

  Owner

  0553693369 
Hours of service

horaires d’accueil du public : 9 H 00 - 12 H 00 / 14 H 00 - 17 H 00
Website
http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/  

  Owner

  Custodian

  0553693369 
Hours of service

horaires d’accueil du public : 9 H 00 - 12 H 00 / 14 H 00 - 17 H 00
Website
http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/  
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )

  • Risque/Zonages Risque naturel

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Keywords ( Theme )

  • astaffort

Keywords ( Theme )

  • lot-et-garonne

Keywords ( Theme )

  • ppr

Keywords ( Theme )

  • risques

Keywords

  • données ouvertes

Use limitation

- Conditions concernant le public :

Les données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.

Use limitation

- Conditions concernant les services ministériels :

Les données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 12 : « Zones de risque naturel », thème 4 :« Usage des sols ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle.

Use limitation

Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type
vector Vector
Denominator
5000
Metadata language
fre French
Character set
8859part15 8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description

ASTAFFORT

Geographic identifier

http://id.insee.fr/geo/commune/470 15

N
S
E
W


Codespace

EPSG

Geometric object type
surface Surface
Distribution format

  • MapInfo TAB

    ()

Units of distribution

Autres ressources en ligne

OnLine resource
Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN  
Units of distribution

Accès aux données

OnLine resource
Téléchargement simple du jeu et des documents associés via internet  
Units of distribution

Accès aux données

OnLine resource
Téléchargement simple du jeu et des documents associés via intranet  
Units of distribution

URL de base des services wms/wfs

OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet : http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38036/8e81a60c-b398-4909-a97d-900e48f77389.internet.map  
Units of distribution

URL de base des services wms/wfs

OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet : http://ogc.geo-ide.application.i2/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38036/8e81a60c-b398-4909-a97d-900e48f77389.intranet.map  
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2014-07-02
Explanation
Statement

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux.

La publication du standard est intervenue après la prescription de la procédure PPR. Le maître d'oeuvre responsable de la gestion du PPR a décidé de reprendre le dossier pour produire les données au format COVADIS. Cette production peut comporter de la reprise de données géographiques pré-existantes comme une part de numérisation.Cette métadonnée pourra être utilement complétée des caractéristiques spécifiques aux jeux de données obtenus en indiquant si les recommandations de qualité (B.4) du standard ont été respectées ou éventuellement mesurées, et en précisant toute limite technique provoquée par le mode opératoire utilisé.

Le PPRN opposable est un document papier. Lors de la numérisation du tracé, le contour a été recalé sur le plan cadastral de la DGFiP tout en respectant au mieux le contour original.

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-d0f3a744-3bcc-459d-a3dd-1ec63c5e3986   XML
Metadata language
fre French
Character set
8859part15 8859 Part 15
Parent identifier

fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8

Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp
2015-06-02T10:11:22.000Z
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

  Point of contact

  0553693369 
Hours of service

horaires d’accueil du public : 9 H 00 - 12 H 00 / 14 H 00 - 17 H 00
Website
http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/  
 
 

  Overviews


Provided by

Access to the portal

Associated resources

Not available