Plan de prévention des risques naturels - Risque INONDATION - Commune Astaffort - Lot-et-garonne : Zones réglementées surfaciques
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
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Citation proposal
DDT47/SRS/PR (2015) . Plan de prévention des risques naturels - Risque INONDATION - Commune Astaffort - Lot-et-garonne : Zones réglementées surfaciques. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-d0f3a744-3bcc-459d-a3dd-1ec63c5e3986 |
Simple
- Alternate title
-
N_ZONE_REG_PPRN_19570003_S_047
- Date ( Revision )
- 2015-06-01
- Date ( Publication )
- 2015-08-19
- Date ( Creation )
- 1957-06-03
- Edition
-
0
- Identifier
-
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
/8e81a60c-b398-4909-a97d-900e48f77389
Owner
Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne - 1722 avenue de Colmar
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Information Géographique et Analyse des Territoires
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- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
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Risque/Zonages Risque naturel
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- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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- Keywords ( Theme )
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astaffort
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- Keywords ( Theme )
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-
lot-et-garonne
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- Keywords ( Theme )
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ppr
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- Keywords ( Theme )
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risques
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- Keywords
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données ouvertes
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- Use limitation
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- Conditions concernant le public :
Les données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.
- Use limitation
-
- Conditions concernant les services ministériels :
Les données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 12 : « Zones de risque naturel », thème 4 :« Usage des sols ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle.
- Use limitation
-
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- fre French
- Character set
- 8859part15 8859 Part 15
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
-
ASTAFFORT
- Geographic identifier
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
MapInfo TAB
()
-
- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN
- Units of distribution
-
Accès aux données
- Units of distribution
-
Accès aux données
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2014-07-02
- Explanation
- Statement
-
Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux.
La publication du standard est intervenue après la prescription de la procédure PPR. Le maître d'oeuvre responsable de la gestion du PPR a décidé de reprendre le dossier pour produire les données au format COVADIS. Cette production peut comporter de la reprise de données géographiques pré-existantes comme une part de numérisation.Cette métadonnée pourra être utilement complétée des caractéristiques spécifiques aux jeux de données obtenus en indiquant si les recommandations de qualité (B.4) du standard ont été respectées ou éventuellement mesurées, et en précisant toute limite technique provoquée par le mode opératoire utilisé.
Le PPRN opposable est un document papier. Lors de la numérisation du tracé, le contour a été recalé sur le plan cadastral de la DGFiP tout en respectant au mieux le contour original.
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-d0f3a744-3bcc-459d-a3dd-1ec63c5e3986 XML
- Metadata language
- fre French
- Character set
- 8859part15 8859 Part 15
- Parent identifier
-
fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2015-06-02T10:11:22.000Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
Point of contact
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