PPR MOUMOUR (64DDTM20130014) - Zone d'informations ponctuelles d'un plan de prévention du risque Inondation de MOUMOUR (64409), département des Pyrénées-Atlantiques.

Les plans de prévention des risques naturels (PPRn) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. L'objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.

Les PPRn sont décidés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans règlementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, (restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).

Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.

Les informations d'expertise permettent d'apporter un éclairage sur l'expertise conduite dans le cadre du PPRn en précisant des points particulier (zone de fracturation, obstacle comme un pont,...) ou en ajoutant des informations utiles à la compréhension générale du PPRn (repères de crue, sens d'écoulement, vitesse d'écoulement, ...)

 
Citation proposal
(2018) . PPR MOUMOUR (64DDTM20130014) - Zone d'informations ponctuelles d'un plan de prévention du risque Inondation de MOUMOUR (64409), département des Pyrénées-Atlantiques.. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-ceb51bfc-337b-48f3-bda1-83f360c886ab

Simple

Alternate title
N_INFO_PPRN_20130014_P_064
Date ( Publication )
2018-06-28
Date ( Creation )
2018-06-28
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 908d30fa-1a52-4e66-adc3-12d820b34c1a

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  0559808705 
Hours of service
9h-12h et 14h-17h
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Usage des sols
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Risque/Zonages Risque naturel
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones à risque naturel
Keywords ( Theme )
  • aléa ; enjeux ; inondation ; aménagement ; urbanisme ; prescription ; prévention ; servitude ; risque ; multi-risque
Keywords ( Theme )
  • données ouvertes
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de mentionner la DDTM64 et la date de sa dernière mise à jour.
Use limitation

Avertissement :

Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir

des données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude

par rapport aux documents opposables.

Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.

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Les données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 12 : « Zones de risque naturel », thème 4 :« Usage des sols ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle.

- Conditions concernant le public :

Les données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.

Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
25000
Distance
25000.0  m
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description
MOUMOUR
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/64409
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Geometric object type
point Point
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet  
OnLine resource
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Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT  
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Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement

Mise au standard COVADIS des données numériques des PPRn des départements de la région Aquitaine (2014).

Objets permettant d'illustrer les travaux d'expertises dans un PPRn.

Les informations complémentaires décrivant les phénomènes peuvent être représentés par trois types de géométrie : surfacique, linéaire et ponctuel. Trois tables seront créées et chacune contiendra un seul type de géométrie

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-ceb51bfc-337b-48f3-bda1-83f360c886ab   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2018-06-28T14:03:31.648+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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Hours of service
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