Classement sonore des infrastructures routières de la Vienne
Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres est une démarche réglementaire prise en application de l’article L571-10 du code de l’environnement , et de l’arrêté du 30 mai 1996 , qui imposent au préfet de chaque département le classement des infrastructures de transports terrestres selon 5 catégories (1 étant la plus bruyante et 5 la moins bruyante). De ce classement sont déduits des secteurs affectés par le bruit à l’intérieur desquels s’appliquent des règles particulières de constructibilité.
L’arrêté préfectoral du prend en compte l’ensemble des voies dont le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour.
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Citation proposal
(2016) . Classement sonore des infrastructures routières de la Vienne. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-bbf67e5a-888d-48a6-b071-8ecbbd317163 |
Simple
- Alternate title
- N_CLASSEMENT_SONORE_ROUTE_L_086
- Date ( Revision )
- 2016-02-21
- Date ( Publication )
- 2016-02-24
- Edition
- 2
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 6915a2f7-6bf1-4a8e-88a8-2404fba00174
- Status
- onGoing On going
Point of contact
DDT 86 (Direction Départementale des Territoires de la Vienne)
20 rue de la Providence
POITIERS
86000
France
0549031312
- Hours of service
- Ouverture au public : de 9h à 12h et de 14h à 16h30 du lundi au vendredi
- Maintenance and update frequency
- asNeeded As needed
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Nuisance/Bruit
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de citer DDT 86 comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Distance
- 2500.0 m
- Metadata language
- fre French
- Character set
- 8859part1 8859 Part 1
- Topic category
-
- Environment
- Planning cadastre
- Transportation
- Description
- VIENNE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/86
N
S
E
W
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- curve Curve
- Distribution format
-
- MapInfo TAB ( )
- Units of distribution
- Accès aux données
- Units of distribution
- Accès aux données
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Statement
- Numérisation des données à partir de la couche des tronçons de routes de ©IGN-BD TOPO® 2014, pour les voies routières ayant un trafic supérieur à 5000 véhicules par jour. Les données attributaires relatives au trafic sont celles fournies par les gestionnaires de voies.
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-bbf67e5a-888d-48a6-b071-8ecbbd317163 XML
- Metadata language
- fre French
- Character set
- 8859part1 8859 Part 1
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2017-08-10T06:36:14.379Z
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
DDT 86 (Direction Départementale des Territoires de la Vienne)
20 rue de la Providence
POITIERS
86000
France
0549031312
- Hours of service
- Ouverture au public : de 9h à 12h et de 14h à 16h30 du lundi au vendredi
Metadata catalogue