PPRN feux de forêt, érosion et submersion marines de la presqu'île d'Arvert sur St-Palais-sur-Mer

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

 
Citation proposal
(2018) . PPRN feux de forêt, érosion et submersion marines de la presqu'île d'Arvert sur St-Palais-sur-Mer. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-b592aba1-a938-476f-9bf6-8d3e6e8a5e17

Simple

Alternate title
N_ZONE_REG_PPRN_19970004_S_017
Date ( Revision )
2018-05-07
Date ( Publication )
2018-07-25
Edition
0
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 3aeb1952-f4d1-40ee-a6bc-25e32a5b6135
Status
completed Completed

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du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
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http://www.charente-maritime.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-DDTM  

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  • Risque/Zonages Risque naturel
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  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones à risque naturel
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  • erosion
Keywords ( Theme )
  • feux de foret
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  • inondation
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Keywords
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Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
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license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
5000
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description
CHARENTE-MARITIME, Charente-Maritime
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

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dataset Dataset

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Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Le plan papier fourni est celui de l'arrêté préfectoral. Il a été fait usage d'un cadastre de type raster assemblé

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-b592aba1-a938-476f-9bf6-8d3e6e8a5e17   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2018-07-25T15:14:00.619+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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