PPRN feux de forêt, érosion et submersion marines de la presqu'île d'Arvert sur St-Palais-sur-Mer
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
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Citation proposal
(2018) . PPRN feux de forêt, érosion et submersion marines de la presqu'île d'Arvert sur St-Palais-sur-Mer. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-b592aba1-a938-476f-9bf6-8d3e6e8a5e17 |
Simple
- Alternate title
- N_ZONE_REG_PPRN_19970004_S_017
- Date ( Revision )
- 2018-05-07
- Date ( Publication )
- 2018-07-25
- Edition
- 0
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 3aeb1952-f4d1-40ee-a6bc-25e32a5b6135
- Status
- completed Completed
Owner
89, avenue des Cordeliers
cs 80000
La Rochelle CEDEX 1 17018 France- Hours of service
- du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Point of contact
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Risque/Gestion du risque
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Risque/Zonages Risque naturel
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones à risque naturel
- Keywords ( Theme )
-
- erosion
- Keywords ( Theme )
-
- feux de foret
- Keywords ( Theme )
-
- inondation
- Keywords ( Theme )
-
- pprn
- Keywords ( Theme )
-
- submersion marine
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
- CHARENTE-MARITIME, Charente-Maritime
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
- ESRI Shapefile (SHP) ( )
- Units of distribution
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- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet
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- Units of distribution
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- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
- Statement
- Le plan papier fourni est celui de l'arrêté préfectoral. Il a été fait usage d'un cadastre de type raster assemblé
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-b592aba1-a938-476f-9bf6-8d3e6e8a5e17 XML
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2018-07-25T15:14:00.619+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
89, avenue des Cordeliers
cs 80000
La Rochelle CEDEX 1 17018 France- Hours of service
- du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
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