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Servitudes : AC2 acte instituant servitude d'utilité publique dans l'Indre.

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.

 
Citation proposal
(2017) . Servitudes : AC2 acte instituant servitude d'utilité publique dans l'Indre.. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-aebb0d15-dbdb-4f23-9228-1c1dabf8468d

Simple

Alternate title
AC2_ACTE_SUP
Date ( Publication )
2017-10-06
Date ( Creation )
2017-09-04
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 5db4ab6f-7796-49cd-a11b-42ee8eec4154

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DDT 36 (Direction Départementale des Territoires de l'Indre)  

Boulevard George Sand

BP 616

CHATEAUROUX CEDEX 36020 France

  Point of contact

COVADIS  

Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation

- Conditions concernant le public :

Les données ACTE_SUP correspondant à la liste des actes constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.

Use limitation

- Conditions concernant les services ministériels :

Les données ACTE_SUP étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.

Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
textTable Text, table
Denominator
25000
Metadata language
fre French
Character set
8859part15 8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
Description
INDRE
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/36
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Distribution format
  • dBASE Database File (DBF) ( )

Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des actes instituant une servitude d'utilité publique.  
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple du jeu et des documents associés via internet  
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple du jeu et des documents associés via intranet  
Hierarchy level
dataset Dataset
Statement
Un enregistrement est créé pour chaque acte instaurant une servitude

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-aebb0d15-dbdb-4f23-9228-1c1dabf8468d   XML
Metadata language
fre French
Character set
8859part15 8859 Part 15
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2017-09-05T08:05:01.776Z
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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Boulevard George Sand

BP 616

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