Alternate title

AC2_SERVITUDE_ACTE_SUP

Date ( Publication )

2017-10-07

Date ( Creation )

2017-09-05

Identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 13987a79-2597-49db-967f-a991a9cf4ea9

Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )

• Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )

• Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Keywords

• données ouvertes

Use limitation

- Conditions concernant les services ministériels :

Les données SERVITUDE_ACTE_SUP étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.

Use limitation

- Conditions concernant le public :

Les données SERVITUDE_ACTE_SUP correspondant aux relations liant acets et servitudes constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.

Use limitation

Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Access constraints

otherRestrictions Other restrictions

Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type

textTable Text, table

Denominator

25000

Metadata language

fre French

Character set

8859part15 8859 Part 15

Topic category

• Planning cadastre

Description

INDRE

Geographic identifier

http://id.insee.fr/geo/departement/36

Codespace

EPSG

Distribution format

• dBASE Database File (DBF) ( )

Units of distribution

Autres ressources en ligne

OnLine resource

Standard de données COVADIS : Table exprimant la relation (n - m) entre les SUP et les actes les instituant.  

Units of distribution

Accès aux données

OnLine resource

Téléchargement simple du jeu et des documents associés via internet  

Units of distribution

Accès aux données

OnLine resource

Téléchargement simple du jeu et des documents associés via intranet  

Hierarchy level

dataset Dataset

Statement

Une même servitude peut être concernée par plusieurs actes, et un même acte peut concerner plusieurs servitudes. Un enregistrement est créé dans cette table pour chaque couple acte/servitude.

Metadata

File identifier

fr-120066022-jdd-9d35999f-baec-459e-9ae9-367ebd27e5aa   XML

Metadata language

fre French

Character set

8859part15 8859 Part 15

Hierarchy level

dataset Dataset

Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp

2017-09-05T08:20:59.081+02:00

Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006