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N_RPG_ANONYME_S_067_2006

Un îlot est un ensemble de parcelles culturales:- contiguës, entières ou partielles, portant une ou plusieurs cultures, exploitées par le déclarant;

- limité par des éléments facilement repérables et permanents, comme un chemin, une route, un ruisseau.. ou par d'autres exploitations;

- stable d'une année sur l'autre.

L'ensemble des îlots de l'exploitation doit contenir toutes les surfaces concernées par des mesures d'aide (paiement à la surface, surfaces fourragères pour les aides bovines, mesures agro-environnementales, mesures de protection de l'environnement, boisement des terres agricoles, indemnités compensatoires de handicap naturel, contrats territoriaux d'exploitation, contrats d'agriculture durable, tabac, houblon, tomates et agrumes transformées, fruits à coque, pommes de terre féculiére, cultures énergétiques..).Le registre parcellaire aaaa. est l'ensemble des îlots déclarés par un exploitant pour la campagne de l'année aaaa. Depuis 2004 il est graphique sur l'ensemble du territoire (sauf Guyane et Guadeloupe) = Registre Parcellaire Graphique (RPG) = îlots dessinés sur fond d'orthophotoplan.

Registre Parcellaire Graphique (RPG) anonymisé, c'est à dire ne comprenant pas les données personnelles (numéro PACAGE) des agriculteurs déclarants bénéficiaires d'aides directes dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Le RPG est en effet constitué, chaque année depuis 2004, de l'ensemble des îlots culturaux géolocalisés par les déclarants eux-mêmes (sur fond ortho-photographique fourni) lors de la campagne annuelle de "déclarations PAC" lancée chaque printemps sur l'ensemble du territoire français (hors Guyane et Guadeloupe). Leur tracé sert de base légale à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) pour déterminer le montant de diverses aides directes aux agriculteurs et leur surface (saisie au moyen du logiciel ISIS mis à disposition par l'ASP) est contrôlée, par sondage orienté, dans le courant de l'été suivant les déclarations.La population retenue pour l'extraction depuis l'extracteur ISIS est celle des déclarants de surfaces dont le RPG est complètement saisi.

 
Citation proposal
(2017) . N_RPG_ANONYME_S_067_2006. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-8da6c2e9-3098-4815-b94b-f98783124d87

Simple

Alternate title
N_RPG_ANONYME_S_067_2006
Date ( Revision )
2017-05-04
Date ( Publication )
2017-05-04
Date ( Creation )
2017-05-09
Edition
0
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 0122935f-93a9-4497-b8f2-fa9dc3e121f8

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DDT du Bas-Rhin  

14, rue du Maréchal Juin

BP 61003

Strasbourg Cedex 67070 France

  0388889136  
  0388889254 
Website
http://intra.ddt-bas-rhin.i2/  
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Occupation des terres
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Agriculture/Parcellaire agricole
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Parcelles cadastrales
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
20000
Distance
20000.0  m
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Imagery base maps earth cover
  • Farming
  • Boundaries
Description
FRANCE METROPOLITAINE
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/pays/99100
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
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URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet : http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38076/0122935f-93a9-4497-b8f2-fa9dc3e121f8.internet.map  
Units of distribution
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URL de base des services wms/wfs sur intranet : http://ogc.geo-ide.application.i2/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38076/0122935f-93a9-4497-b8f2-fa9dc3e121f8.intranet.map  
Hierarchy level
dataset Dataset
Statement

Déclaration PAC

- Saisie initiale effectuée par l'exploitant sur fonds A4 réalisés spécifiquement, à partir de la BD-ORTHO, pour une saisie au 1: 5000 et pré-diffusés à l'exploitant (saisie selon procédure définie par la maîtrise d'ouvrage)

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-8da6c2e9-3098-4815-b94b-f98783124d87   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2017-05-10T12:05:09.731Z
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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DDT du Bas-Rhin  

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BP 61003

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