Nouvelle-Aquitaine partiel : Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) - assiettes de servitudes PM3 - Périmètres (surfacique)

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques.

A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :

- délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,

- prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible,

- prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.

Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3

 
Citation proposal
(2017) . Nouvelle-Aquitaine partiel : Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) - assiettes de servitudes PM3 - Périmètres (surfacique). https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-88b32025-24e9-48dc-a92f-a080184109f4

Simple

Alternate title
L_PPRT_PM3_S_R75_L
Date ( Publication )
2017-10-04
Date ( Creation )
2017-02-08
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / e4d424f8-a180-4b57-a89e-b3d30861bd5d

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  0556244724 
Hours of service
Accueil du public : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 du lundi au vendredi Accueil téléphonique jusqu’à 17 heures sauf le vendredi 16 heures
Website
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/  
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords ( Theme )
  • aquitaine
Keywords ( Theme )
  • limousin
Keywords ( Theme )
  • nouvelle-aquitaine
Keywords ( Theme )
  • poitou-charentes
Keywords ( Theme )
  • assiette servitude
Keywords ( Theme )
  • pprt
Keywords ( Theme )
  • risque technologique
Keywords ( Theme )
  • risques
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Les données sont fournies à titre informatif et n'ont aucune valeur réglementaire.
Use limitation
Il n'y a aucune restriction d'usage associée aux données
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Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
10000
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
GIRONDE, DEUX-SEVRES, LOT-ET-GARONNE, PYRENEES-ATLANTIQUES, CHARENTE-MARITIME, DORDOGNE, CREUSE, LANDES, VIENNE, HAUTE-VIENNE, CHARENTE, CORREZE, Région Nouvelle-Aquitaine
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet  
OnLine resource
Vue XML des métadonnées  
Units of distribution
Accès aux données
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Units of distribution
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Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Ce JDD a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d'harmonisation des patrimoines en juin 2016. Il est produit à partir de l'assemblage des données des 3 ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-88b32025-24e9-48dc-a92f-a080184109f4   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2017-02-08T10:10:22.250+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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  0556244724 
Hours of service
Accueil du public : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 du lundi au vendredi Accueil téléphonique jusqu’à 17 heures sauf le vendredi 16 heures
Website
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/  
 
 

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