Liste des Plans de Prévention des Risques "mouvement terrain" (PPRMT) dans le département de la Gironde

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Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement). Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

 
Citation proposal
(2018) . Liste des Plans de Prévention des Risques "mouvement terrain" (PPRMT) dans le département de la Gironde. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-82dd8ce6-34a4-4cff-9295-bdd7a778d233

Simple

Date ( Publication )
2018-10-23
Date ( Creation )
2018-10-22
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / fr-120066022-orphan-de1cbfb2-93ff-4b04-8176-d2b6c14fbb90
Status
onGoing On going

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http://www.gironde.gouv.fr/  
Maintenance and update frequency
irregular Irregular
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Risque/Mouvement de terrain
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Risque/Zonages Risque naturel
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones à risque naturel
Keywords ( Theme )
  • pprmt
Keywords ( Theme )
  • gironde
Keywords ( Theme )
  • mouvement
Keywords ( Theme )
  • prévention
Keywords ( Theme )
  • risque
Keywords ( Theme )
  • terrain
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
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Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
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license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
textTable Text, table
Denominator
5000
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description
GIRONDE, Gironde
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Distribution format
  • Adobe Portable Document Format (PDF) ( )

Units of distribution
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OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet  
OnLine resource
Vue XML des métadonnées  
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
-

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-82dd8ce6-34a4-4cff-9295-bdd7a778d233   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2018-10-23T08:45:49.537+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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