Zone du PLU de la commune de Saint Léger les Domart

Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.
 
Citation proposal
(2017) . Zone du PLU de la commune de Saint Léger les Domart. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-7782af15-085f-4994-a7df-6daa8afe08c5

Simple

Alternate title
Zone du PLU de la commune de Saint Léger les Domart
Date ( Publication )
2017-10-06
Date ( Creation )
2007-01-28
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / aed9db58-6a79-4400-9797-7cd65db727be
Series

  Point of contact

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Usage des sols
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
Keywords ( Theme )
  • document d'urbanisme
Keywords ( Theme )
  • plu
Keywords ( Theme )
  • saint léger les domart
Keywords ( Theme )
  • usage des sols
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
En application du code de l'urbanisme, la mise à disposition du public des documents d'urbanisme est à la charge de la collectivité responsable (Commune ou EPCI).-Conditions concernant les services ministérielsLes services du MEDDE et du MAAF sont amenés recevoir des documents numériques provenant des collectivités locales, ne serait-ce que pour être en capacité d'instruire les permis de construire État.Ils peuvent accessoirement être conduits à numériser tout ou partie de ces documents d'urbanisme. Ils peuvent diffuser les données de zonage figurant dans les documents d'urbanisme à tout type d'organisme public ou privé, en prenant bien garde de mentionner que seul le document papier fait foi et que le document diffusé peut ne pas être la version qui a cours.La diffusion d'un lot de données numérisé par un service du MEDDE et du MAAF revêt un caractère obligatoire car ces données sont concernées par le thème « Usage des sols » de l'annexe III d'INSPIRE. L'utilisation en interne des fichiers géographiques obtenus n'est soumise à aucune limitation. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS), et, le cas échéant, par la collectivité ayant mis à disposition ses données numériques.-Conditions concernant le publicLes données du document d'urbanisme numérique sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) et le nom de l'organisme fournisseur.
Use limitation

Cette mise à disposition, à titre informatif, ne se substitue en rien à la diffusion

du document opposable de la responsabilité des communes. Seul le document

papier est aujourd'hui opposable, et consultable en mairie

Use limitation

Mentionner les noms des organismes fournisseurs de données : DDTM80 et indiquer la date de mise à jour

Mentionner le producteur des référentiels géographiques : ©IGN (BD Parcellaire®)

Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
5000
Distance
5000.0  m
Metadata language
fre French
Character set
8859part15 8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
Description
département de la Somme, Département de la Somme
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • MapInfo TAB ( )

Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Service de téléchargement associé  
OnLine resource
Téléchargement direct du jeu et des documents associés  
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Zone d'un PLU  
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple du jeu et des documents associés via internet  
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple du jeu et des documents associés via intranet  
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet : http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38100/aed9db58-6a79-4400-9797-7cd65db727be.internet.map  
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet : http://ogc.geo-ide.application.i2/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38100/aed9db58-6a79-4400-9797-7cd65db727be.intranet.map  
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2014-07-08
Explanation
Statement
Les limites d'une zone sont représentées sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGI.

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-7782af15-085f-4994-a7df-6daa8afe08c5   XML
Metadata language
fre French
Character set
8859part15 8859 Part 15
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-d95f361e-4831-4a39-b0e7-eb7a2b1bb49b
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2014-11-14T08:03:00.795Z
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

  Point of contact

 
 

  Overviews


Provided by

Access to the portal

Associated resources

Not available