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Zonages réglementaires d'un PPRN, assiettes de servitudes PM1 sur le département des Pyrénées-Atlantiques.

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :

- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;

- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux

Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.

Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1 sur le département des Pyrénées Atlantiques

 
Citation proposal
(2017) . Zonages réglementaires d'un PPRN, assiettes de servitudes PM1 sur le département des Pyrénées-Atlantiques.. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-6f45b065-1ed1-4e40-b3f7-81f7d235469b

Simple

Alternate title
PM1_ASSIETTE_SUP_S
Date ( Revision )
2018-10-23
Date ( Publication )
2017-11-22
Date ( Creation )
2017-11-22
Edition
3
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 896e2084-60cf-4d84-ab5f-b2d31f989e61
Series
  •   fr-120066022-sjdd-d0f3aa28-50b2-428b-92ce-3e3402729e7a

  Point of contact

DDTM 64 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques)  

Boulevard Tourasse

Cité administrative

PAU 64032 France

  0559808600  
  0559808705 
Hours of service
9h-12h et 14h-17h
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords ( Theme )
  • pprn
Keywords ( Theme )
  • réglement
Keywords ( Theme )
  • servitude d'utilité publique pm1
Keywords ( Theme )
  • zones réglementées d'un pprn
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
10000
Distance
2.0  m
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
PYRENEES-ATLANTIQUES
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/64
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet  
OnLine resource
Vue XML des métadonnées  
Units of distribution
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Standard de données COVADIS : Zonages rélementaires d'un PPRN ou d'un PPRM assiettes de servitudes PM1  
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Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2015-08-14
Explanation
CNIG SUP v2016
Statement

Les tables départementales sont des assemblages des couches géographiques des PPRN validés par le SAUR. Comme les PPRN numérique doivent être conforme au PPRN papier (les zones dépassent parfois la limite de commune), des superpositions apparaissent à l’assemblage. De plus les périodes entre deux PPR de communes voisines peut se compter en année donc si le lit de la rivière a changé, il peut y avoir des écarts entre des zones limitrophes. Les exemples les plus flagrants sont Artiguelouve avec Lescar et Bielle avec Castet.

Mais la plupart du temps les zones qui se superposent représentent le même risque.

Il a été décidé en accord avec le SAUR que l’on ne lisserait pas ces empilements d’objets pour voir les endroits sensibles.

Les couches ASSIETTE et GENERATEUR de la servitude PM1 correspondent aux couches ZONES_REG départementales.

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-6f45b065-1ed1-4e40-b3f7-81f7d235469b   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-d0f3aa28-50b2-428b-92ce-3e3402729e7a
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2018-10-24T02:07:05.275+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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DDTM 64 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques)  

Boulevard Tourasse

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  0559808705 
Hours of service
9h-12h et 14h-17h
 
 

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