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Table contenant la liste des actes instituant la SUP PM1

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.

 
Citation proposal
(2017) . Table contenant la liste des actes instituant la SUP PM1. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-6ef216b0-67e9-4b80-a779-60a13d44d425

Simple

Date ( Publication )
2017-11-30
Date ( Creation )
2017-11-30
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / fr-120066022-orphan-3866985b-3dd8-4758-8bc1-7cdd17269834
Series
  •   fr-120066022-sjdd-103ce5e7-32bd-40b9-b1d6-30ba062cf73a

  Point of contact

DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)  
100, avenue Winston Churchill ARRAS CS 10007 62022 FRANCE

  0321229999  

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COVADIS  

Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords ( Theme )
  • pm1
Keywords ( Theme )
  • actes
Keywords ( Theme )
  • servitude
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation

- Conditions concernant les services ministériels :

Les données ACTE_SUP étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.

Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation

- Conditions concernant le public :

Les données ACTE_SUP correspondant à la liste des actes constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.

Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
textTable Text, table
Denominator
1000
Distance
1000.0  m
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
PAS-DE-CALAIS
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/62
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Distribution format
  • dBASE Database File (DBF) ( )

Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Actes instituant une servitude d'utilité publique  
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des actes instituant une servitude d'utilité publique.  
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2014-07-03
Explanation
Statement
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-6ef216b0-67e9-4b80-a779-60a13d44d425   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-103ce5e7-32bd-40b9-b1d6-30ba062cf73a
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2017-11-30T00:00:00.000Z
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)  
100, avenue Winston Churchill ARRAS CS 10007 62022 FRANCE

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