Metadata catalogue
Table contenant la liste des actes instituant la SUP PM1
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.
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Citation proposal
(2017) . Table contenant la liste des actes instituant la SUP PM1. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-6ef216b0-67e9-4b80-a779-60a13d44d425 |
Simple
- Date ( Publication )
- 2017-11-30
- Date ( Creation )
- 2017-11-30
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / fr-120066022-orphan-3866985b-3dd8-4758-8bc1-7cdd17269834
Point of contact
Point of contact
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
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- Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
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- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Keywords ( Theme )
-
- pm1
- Keywords ( Theme )
-
- actes
- Keywords ( Theme )
-
- servitude
- Keywords
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- données ouvertes
- Use limitation
-
- Conditions concernant les services ministériels :
Les données ACTE_SUP étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
- Use limitation
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Use limitation
-
- Conditions concernant le public :
Les données ACTE_SUP correspondant à la liste des actes constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- textTable Text, table
- Denominator
- 1000
- Distance
- 1000.0 m
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- PAS-DE-CALAIS
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/62
))
- Codespace
- EPSG
- Distribution format
-
- dBASE Database File (DBF) ( )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2014-07-03
- Explanation
- Statement
- Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-6ef216b0-67e9-4b80-a779-60a13d44d425 XML
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-103ce5e7-32bd-40b9-b1d6-30ba062cf73a
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2017-11-30T00:00:00.000Z
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
