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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie I6 (exploitation des mines et carrières) dans le Haut-Rhin
Les servitudes de catégorie I6 concernent les servitudes relatives à l’exploitation des mines et carrières.
Il s’agit de deux types de servitudes.
A) Les servitudes d’occupations de terrains établis au profit des exploitants de mines, des explorateurs et des titulaires d’un permis exclusif de recherches ; cela implique, notamment, pour l’exploitant d’une mine, la possibilité d’occuper les terrains nécessaires à l’exploitation de sa mine et aux installations indispensables à celles-ci. Il en est de même pour l’explorateur dans le cadre de ses travaux d’exploration et le titulaire d’un permis exclusif de recherches (exécution des recherches et installations nécessaires aux produits extraits).
B) Servitudes de passage accordées aux titulaires de titres miniers, de permis d’exploitation de carrières ou d’autorisations de recherches.
Les bénéficiaires de titres peuvent :
- établir des câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que des pylônes et les mâts nécessaires à leur soutien à une hauteur minimale de 4,75 mètres ;
- enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale de 0,50 mètre et établir les ouvrages de moins 4 mètres carrés de surface, nécessaires au fonctionnement desdits câbles ou canalisations, ainsi que des bornes de délimitation ;
- dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles.
En outre, sur une bande de terrain dite bande large, comprenant la bande prévue à l’alinéa précédent, et dont la largeur sera fixée comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres, sera autorisé le passage des personnes chargées de mettre en place, surveiller, entretenir, réparer ou enlever les matériels susénumérés ainsi que le passage des engins utilisés à cet effet.
En terrain forestier, l’essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé jusqu’aux limites de la bande large.
Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie I6 confondues avec leurs générateurs, à savoir les contours des périmètres miniers déterminés par les coordonnées géographiques des sommets des carreaux du quadrillage ou par celles des routes et chemins délimitant, le cas échéant, la partie de territoire national ou communal défini dans l’acte d’institution de la SUP et/ou par un plan de délimitation annexé (plan topographique ou plan cadastral).
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Citation proposal
(2017) . Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie I6 (exploitation des mines et carrières) dans le Haut-Rhin. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-55330890-015a-4692-ae29-f09e551ae48f |
Simple
- Alternate title
- I6_ASSIETTE_SUP_S_068
- Date ( Revision )
- 2017-10-24
- Date ( Publication )
- 2017-10-25
- Edition
- 1
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / b615e69f-6a91-4537-bebb-caf4109be1b5
Point of contact
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Keywords ( Theme )
-
- i6
- Keywords ( Theme )
-
- aménagement
- Keywords ( Theme )
-
- carrière
- Keywords ( Theme )
-
- mine
- Keywords ( Theme )
-
- servitude
- Keywords ( Theme )
-
- sup
- Keywords ( Theme )
-
- urbanisme
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de citer la DDT du Haut-Rhin comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour.
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 1000
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- HAUT-RHIN
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/68
))
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
- MapInfo TAB ( )
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- Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie I6.
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- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2015-08-14
- Explanation
- Statement
- Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des périmètres miniers (cf. rubrique Commentaire)- par réutilisation de la ressource N_I6_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-55330890-015a-4692-ae29-f09e551ae48f XML
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-ccbd1fb2-5474-431f-8644-a4a9f768bf6f
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2018-11-12T16:40:05.058+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
