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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie I6 (exploitation des mines et carrières) dans le Haut-Rhin

Les servitudes de catégorie I6 concernent les servitudes relatives à l’exploitation des mines et carrières.

Il s’agit de deux types de servitudes.

A) Les servitudes d’occupations de terrains établis au profit des exploitants de mines, des explorateurs et des titulaires d’un permis exclusif de recherches ; cela implique, notamment, pour l’exploitant d’une mine, la possibilité d’occuper les terrains nécessaires à l’exploitation de sa mine et aux installations indispensables à celles-ci. Il en est de même pour l’explorateur dans le cadre de ses travaux d’exploration et le titulaire d’un permis exclusif de recherches (exécution des recherches et installations nécessaires aux produits extraits).

B) Servitudes de passage accordées aux titulaires de titres miniers, de permis d’exploitation de carrières ou d’autorisations de recherches.

Les bénéficiaires de titres peuvent :

- établir des câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que des pylônes et les mâts nécessaires à leur soutien à une hauteur minimale de 4,75 mètres ;

- enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale de 0,50 mètre et établir les ouvrages de moins 4 mètres carrés de surface, nécessaires au fonctionnement desdits câbles ou canalisations, ainsi que des bornes de délimitation ;

- dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles.

En outre, sur une bande de terrain dite bande large, comprenant la bande prévue à l’alinéa précédent, et dont la largeur sera fixée comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres, sera autorisé le passage des personnes chargées de mettre en place, surveiller, entretenir, réparer ou enlever les matériels susénumérés ainsi que le passage des engins utilisés à cet effet.

En terrain forestier, l’essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé jusqu’aux limites de la bande large.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie I6 confondues avec leurs générateurs, à savoir les contours des périmètres miniers déterminés par les coordonnées géographiques des sommets des carreaux du quadrillage ou par celles des routes et chemins délimitant, le cas échéant, la partie de territoire national ou communal défini dans l’acte d’institution de la SUP et/ou par un plan de délimitation annexé (plan topographique ou plan cadastral).

 
Citation proposal
(2017) . Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie I6 (exploitation des mines et carrières) dans le Haut-Rhin. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-55330890-015a-4692-ae29-f09e551ae48f

Simple

Alternate title
I6_ASSIETTE_SUP_S_068
Date ( Revision )
2017-10-24
Date ( Publication )
2017-10-25
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / b615e69f-6a91-4537-bebb-caf4109be1b5
Series
  •   fr-120066022-sjdd-ccbd1fb2-5474-431f-8644-a4a9f768bf6f

  Point of contact

DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)  
Cité Administrative COLMAR CEDEX 68026 France

  0389248485  
Website
http://www.haut-rhin.gouv.fr  
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords ( Theme )
  • i6
Keywords ( Theme )
  • aménagement
Keywords ( Theme )
  • carrière
Keywords ( Theme )
  • mine
Keywords ( Theme )
  • servitude
Keywords ( Theme )
  • sup
Keywords ( Theme )
  • urbanisme
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de citer la DDT du Haut-Rhin comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour.
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
1000
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
HAUT-RHIN
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/68
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • MapInfo TAB ( )

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Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2015-08-14
Explanation
Statement
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des périmètres miniers (cf. rubrique Commentaire)- par réutilisation de la ressource N_I6_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-55330890-015a-4692-ae29-f09e551ae48f   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-ccbd1fb2-5474-431f-8644-a4a9f768bf6f
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2018-11-12T16:40:05.058+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)  
Cité Administrative COLMAR CEDEX 68026 France

  0389248485  
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