Inventaire SRU de Paris (75) au 1er janvier 2016 – localisation à la parcelle de référence

La table L_SRU_2016_PAR_075 reprend l’ensemble des champs de l’inventaire SRU tenu par l’UDHL 75, avec une structuration identique. À ces champs ont été ajoutées des informations relatives à la localisation (une adresse de référence normalisée et une parcelle pour chaque enregistrement) et une analyse de la situation au regard des zonages de la politique de la ville et des zones de sécurité prioritaires.

La géométrie associée est le polygone représentant la parcelle contenant le localisant ponctuel de l’adresse de référence retenue pour l’enregistrement.

En règle générale, un enregistrement de l’inventaire, et par conséquent de la table L_SRU_2016_PAR_075, ne correspond pas à un unique logement mais à un ensemble de logements présentant des caractéristiques communes : même propriétaire, même gestionnaire, même convention, même modalité de financement… Les logements d’un enregistrement donné sont toujours localisés sur la même voie, mais il est par contre fréquent (environ un cas sur cinq) qu’un enregistrement vise plusieurs numéros de rue.

L’inventaire SRU est le principal outil de suivi de la mise en œuvre de l’article 55 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, codifié dans les articles L.302-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Actualisé chaque année par les services de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de Paris (UDHL 75), l’inventaire SRU parisien recense et qualifie l’ensemble des logements qui, au sens de l’article L.302-5, constituent le parc locatif social de la ville au 1er janvier de l’année considérée.

Entrent dans le champ de l’inventaire :

« 1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, à l’exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l’objet d’une convention définie à l’article L. 351-2 ;

2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 et dont l’accès est soumis à des conditions de ressources ;

3° Les logements appartenant aux sociétés d’économie mixte des départements d’outre-mer, les logements appartenant à l’Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l’Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu’aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et, jusqu’au 31 décembre 2016, à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ;

4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l’article L. 351-2 ainsi que les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles. Les lits des logements-foyers et les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d’hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu’elles disposent d’un élément de vie indépendante défini par décret.

Sont décomptés, pendant une période de cinq ans à l’expiration de la convention visée à l’article L. 351-2, les logements dont la convention est venue à échéance.

Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du neuvième alinéa ceux financés par l’État ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l’exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d’anciens supplétifs de l’armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l’État au titre des lois d’indemnisation les concernant. »

article L.305-2 de code de la construction et de l’habitation, version en vigueur au 1er août 2016

 
Citation proposal
(2018) . Inventaire SRU de Paris (75) au 1er janvier 2016 – localisation à la parcelle de référence. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-4fd91b8e-8f5b-4ceb-ace5-f81efe37ae41

Simple

Alternate title
L_SRU_2016_PAR_075
Date ( Revision )
2017-02-17
Date ( Publication )
2018-04-06
Date ( Creation )
2017-02-17
Edition
2
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 4c4c6701-f527-45f1-be39-f4f38b91cdac
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historicalArchive Historical archive

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L124-4-I-1 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.f)
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
2000
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Structure
Description
PARIS, DEP75
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet  
OnLine resource
Vue XML des métadonnées  
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement

Cette partie s’intéresse principalement à la méthode utilisée pour produire les adresses associées aux enregistrements SRU. Le chapitre Attributs du fichier ci-avant contient les explications relatives à la généalogie des autres attributs.

La géolocalisation a été réalisée à partir de la base de données spatiale des adresses de la Ville de Paris (BAVP), version décembre 2015, disponible sur le site opendata de la Ville de Paris.

Création de l’adresse de référence :

L’adresse de référence est une traduction de l’adresse renseignée dans l’inventaire SRU (adr_src), dite adresse source, limitée à un unique numéro de rue et amendée de manière plus ou moins notable pour trouver une correspondance (c’est-à-dire une adresse avec un libellé identique) dans la BAVP.

La transformation de l’adresse source peut prendre quatre formes :

- lorsque l’adresse source comporte un intervalle, le numéro retenu est le plus petit qui existe également dans la BAVP. S’il ne s’agit pas du premier numéro de l’intervalle, le champ com_loc prend la valeur ‘0’ (4 occurrences) ;

- lorsque la voie existe dans la BAVP, mais pas le ou les numéros renseignés dans l’adresse source, et qu’il est possible de trouver un numéro voisin telle que l’adresse soit valide, c’est ce numéro voisin qui est utilisé et le champ com_loc prend la valeur ‘1’ (38 occurrences) ;

- des corrections de pure forme sur le libellé de la voie, qui peut avoir été orthographié de manière légèrement différente dans la BAVP et l’inventaire SRU (557 occurrences). Par exemple, ‘38 RUE SAMBRE-ET-MEUSE’ vs ‘38 RUE DE SAMBRE-ET-MEUSE’. Pour ces enregistrements, le champ com_loc prend la valeur ‘2’ ;

- dans les cas plus complexes (dénominations de voies inconnues de la BAVP, adresses ambiguës, absence de numéro de rue dans l’adresse source…), l’adresse de référence a été déterminée par croisement avec d’autres sources (répertoire du parc de logement social, conventions, sites internet des bailleurs…). Pour ces enregistrements (40 occurrences), le champ com_loc prend la valeur ‘3’.

Évolutions par rapport au millésime antérieur :

Champs supprimés : nouvelus, modif_2014 (remplacé par modif_2015), ident_prev, date_conv (remplacé par date_pconv et date_cconv), lib_fin_alt (remplacé par eq_lib_fin), diff_15_14 (remplacé par diff_16_15), source, listadr, nblistadr, listpar, nblistpar.

Champs ajoutés : modif_2015 (remplace modif_2014), date_pconv et date_cconv (remplacent date_conv), date_recd, eq_typ_log, eq_lib_fin (remplace lib_fin_alt), nadr_lg, typ_voie, det_voie, lib_voie, diff_16_15 (remplace diff_15_14).

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-4fd91b8e-8f5b-4ceb-ace5-f81efe37ae41   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2018-10-16T02:10:29.368+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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