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Inventaire SRU de Paris (75) au 1er janvier 2015 – localisation à l’adresse de référence

La table L_SRU_2015_ADRREF_075 reprend l’essentiel des champs de l’inventaire SRU tenu par l’UTHL 75, avec une structuration identique. À ces champs ont été ajoutées des informations relatives à la localisation (adresses et parcelles concernées par chaque enregistrement), une géométrie ponctuelle (points-adresses) et une analyse de la situation au regard des zonages de la politique de la ville et des zones de sécurité prioritaires.

La géométrie associée est le localisant ponctuel d’une adresse choisie arbitrairement parmi les adresses recensées pour l’enregistrement, dite « adresse de référence ».

En règle générale, un enregistrement de l’inventaire, et par conséquent de la table L_SRU_2015_ADRREF_075, ne correspond pas à un unique logement mais à un ensemble de logements présentant des caractéristiques communes : même propriétaire, même gestionnaire, même convention, même modalité de financement… Les logements d’un enregistrement donné sont toujours localisés sur la même voie, mais il est par contre fréquent (environ un cas sur cinq) qu’un enregistrement vise plusieurs numéros de rue.

L’inventaire SRU est le principal outil de suivi de la mise en œuvre de l’article 55 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, codifié dans les articles L.302-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Actualisé chaque année par les services de l’unité territoriale de l’hébergement et du logement de Paris (UTHL 75), l’inventaire SRU parisien recense et qualifie l’ensemble des logements qui, au sens de l’article L.302-5, constituent le parc locatif social de la ville au 1er janvier de l’année considérée.

Entrent dans le champ de l’inventaire :

« 1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, à l’exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l’objet d’une convention définie à l’article L. 351-2 ;

2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 et dont l’accès est soumis à des conditions de ressources ;

3° Les logements appartenant aux sociétés d’économie mixte des départements d’outre-mer, les logements appartenant à l’Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l’Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu’aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et, jusqu’au 31 décembre 2016, à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ;

4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l’article L. 351-2 ainsi que les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles. Les lits des logements-foyers et les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d’hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu’elles disposent d’un élément de vie indépendante défini par décret.

Sont décomptés, pendant une période de cinq ans à l’expiration de la convention visée à l’article L. 351-2, les logements dont la convention est venue à échéance.

Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du neuvième alinéa ceux financés par l’État ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l’exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d’anciens supplétifs de l’armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l’État au titre des lois d’indemnisation les concernant. »

article L.305-2 de code de la construction et de l’habitation, version en vigueur au 1er août 2016

 
Citation proposal
(2018) . Inventaire SRU de Paris (75) au 1er janvier 2015 – localisation à l’adresse de référence. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-4c30bd79-5e33-4617-b4a2-810c6d54b9c2

Simple

Alternate title
L_SRU_2015_ADRREF_075
Date ( Revision )
2018-06-21
Date ( Publication )
2018-03-30
Date ( Creation )
2016-08-11
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / db76deed-33f7-424c-97ec-742f931a20ce
Status
historicalArchive Historical archive

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DRIEA IF/UD 75 (Unité départementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris)  

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PARIS Cedex 15 75911 FRANCE

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Other constraints
L124-4-I-1 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.f)
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
2000
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Structure
Description
PARIS, DEP75
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Geometric object type
point Point
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet  
OnLine resource
Vue XML des métadonnées  
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement

Cette partie s’intéresse principalement à la méthode utilisée pour produire les adresses associées aux enregistrements SRU. La table Attributs du fichier contient les explications relatives à la généalogie des autres attributs.

La géolocalisation a été réalisée à partir de la base de données spatiale des adresses de la Ville de Paris (BAVP), version décembre 2015, disponible sur le site opendata de la Ville de Paris.

Création de l’adresse de référence :

L’adresse de référence est une traduction de l’adresse renseignée dans l’inventaire SRU (adr_src), dite adresse source, limitée à un unique numéro de rue et amendée de manière plus ou moins notable pour trouver une correspondance (c’est-à-dire une adresse avec un libellé identique) dans la BAVP. Le numéro est choisi arbitrairement, mais il s’agit généralement du plus petit numéro de l’adresse source qui existe également dans la BAVP.

La transformation de l’adresse source peut prendre trois formes :

- des corrections de pure forme sur le libellé de la voie, qui peut avoir été orthographié de manière légèrement différente dans la BAVP et l’inventaire SRU (612 occurrences). Par exemple, ‘38 RUE SAMBRE ET MEUSE’ vs ‘38 RUE DE SAMBRE-ET-MEUSE’. Pour ces enregistrements, le champ com_loc prend la valeur ‘2’ ;

- lorsque la voie est recensée dans la BAVP, mais pas avec les numéros et/ou indices de répétition de l’adresse source, un numéro voisin est utilisé (38 occurrences). Par exemple, ‘22 RUE DE L’OUEST’ vs ‘20 RUE DE L’OUEST’. Le choix du numéro est principalement réalisé au regard du parcellaire, de manière à maximiser les chances que les logements soient in fine attribués à la bonne parcelle. Pour ces enregistrements, le champ com_loc prend la valeur ‘1’ ;

- dans les cas plus complexes (nom de la voie inconnu de la BAVP, absence de numéro de rue dans l’adresse source…), l’adresse de référence a été déterminée par croisement avec d’autres sources (répertoire du parc de logement social, conventions…). Pour ces enregistrements (36 occurrences), le champ com_loc prend la valeur ‘3’.

Construction des multi-points-adresses :

Pour un enregistrement donné, ont été retenus tous les points-adresses de la BAVP dont la voie est identique à celle de l’adresse de référence et dont le couple numéro de rue/indice de répétition est cité explicitement ou implicitement parmi les numéros de voie de l’enregistrement SRU.

Par exemple, l’intervalle-adresse source ‘26t-30, 34 AV DAUMESNIL’ renverrait quatre points-adresses : ‘28 AV DAUMESNIL’ (implicite), ‘28b AV DAUMESNIL’ (implicite), ‘30 AV DAUMESNIL’ (explicite) et ‘34 AV DAUMESNIL’ (explicite). Dans la mesure où le ‘26t AV DAUMESNIL’ n’existe pas dans la BAVP, il n’est pas inclus dans la liste. Le ‘32 AV DAUMESNIL’ non plus car, même s’il est recensé dans la BAVP, il n’est pas cité dans l’intervalle source.

Les adresses de la BAVP qui comportent des suffixes sont, selon le type de suffixe, soit prises en compte en ignorant le suffixe lors de la comparaison (suffixes signalant une parcelle qui bénéficie d’une servitude de passage sur une parcelle contiguë), soit exclues d’office (autres suffixes). Ainsi, dans l’exemple précédent, si un ‘28 A AV DAUMESNIL’ avait existé dans la BAVP, il aurait été considéré et retenu au même titre que le ‘28 AV DAUMESNIL’, alors qu’un ‘28 Z AV DAUMESNIL’ aurait été ignoré par principe.

Cette distinction, qui reste assez arbitraire, résulte de deux constats contradictoires.

D’une part, il est souvent intéressant de prendre en compte les adresses avec suffixes, car :

- quelques enregistrements de l’inventaire SRU ont des adresses source avec suffixes (toujours de type servitude de passage) ;

- les adresses avec suffixes de type servitude de passage sont notamment utilisées pour repérer les parcelles enclavées. Elles permettent ainsi de retrouver des parcelles, situées en retrait par rapport aux voies, dans lesquelles se trouvent des bâtiments ou parties de bâtiments qui contiennent des logements SRU – même si l’inventaire ne cite souvent que les adresses (sans suffixe) localisées dans la parcelle en bordure de chaussée.

D’autre part, prendre en compte toutes les adresses avec suffixe reviendrait trop souvent à conserver des adresses qui n’ont aucun rapport avec l’enregistrement SRU :

- les adresses avec des suffixes utilisés pour désigner des parcelles de voiries (‘S’, ‘U’, ‘Z’), des volumes en tréfonds (‘T’) et des parcelles de terrain au milieu d’une voie (‘M’) n’ont pas été retenues, car il est peu vraisemblable d’y trouver des logements ;

- les adresses avec le suffixe ‘P’, qui met en évidence les parcelles en cours de restructuration (parties de parcelles détachées et destinées à être réunies à une ou plusieurs autres parcelles), ont également été exclues, car l’adresse est alors généralement constituée à partir d’une des adresses de la parcelle d’origine. Or, si la parcelle a été détachée, c’est le plus souvent parce qu’elle n’est pas fonctionnellement liée à la parcelle d’origine. Dans ces conditions, il serait maladroit de déduire que l’existence de logement SRU sur la parcelle d’origine en implique également la présence sur la parcelle restructurée.

Plus largement, la mise en œuvre de l’algorithme de récupération des points-adresses a nécessité d’interpréter les groupes de numéros inclus dans les adresses sources en suivant des règles simples, qui peuvent déformer la réalité.

Par exemple, un ensemble de numéros de la forme ‘41-45’ a systématiquement été perçu comme un intervalle incluant tous les numéros avec ou sans indice de répétition compris entre 41 et 45. Or il est possible qu’il ne désigne en fait que les numéros 41 et 45, à l’exclusion de tout autre. À l’inverse, ‘41/45’, ‘41,45’ et ‘41-45-47’ sont quant à eux interprétés comme des juxtapositions alors qu’ils ont pu être originellement pensés comme des intervalles. De même, ‘41-43/47-49’ est lu comme intervalle ‘41-43’ et intervalle ‘47-49’, là où il pourrait aussi se traduire par 41, intervalle 43-47 et 49.

En outre, au-delà des limites liées au traitement automatisé des adresses source, il doit être noté que les adresses et intervalles-adresses de l’inventaire SRU ont été pensés dans une logique de repérage et non d’exhaustivité. Il est ainsi très fréquent que seule une partie des adresses concernées soit effectivement citée. C’est même systématiquement le cas pour les bâtiments traversants ou situés à l’angle de plusieurs voies, dans la mesure où la structuration de l’inventaire ne permet pas de renseigner plus d’une rue pour un enregistrement.

Ainsi, il est incontestable que les listes d’adresses associés aux enregistrements de l’inventaire SRU géolocalisé ne contiennent pas la totalité des adresses des bâtiments parisiens où sont localisés des logements sociaux.

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-4c30bd79-5e33-4617-b4a2-810c6d54b9c2   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2018-10-16T02:10:25.118+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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