Types de risque traités dans un PPRT multirisques en Lot-et-Garonne

Table non géométrique à utiliser dans le cas des PPR multirisques pour renseigner les types de risque traités dans le PPR.

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.

Les PPRT sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).

Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.

Le dossier de PPRT contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPRT est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRT existant sur le département.

Chaque document de PPRT existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPRT associée dans GASPAR) :

1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,

2. à sa série des données géographiques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRT_AAAANNNN, d'autre part.

 
Citation proposal
DDT47/SRS/PR (2015) . Types de risque traités dans un PPRT multirisques en Lot-et-Garonne. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-47815204-678e-4dd3-9784-1a2fe7fae5b9

Simple

Alternate title
N_PPRT_MULTIRISQUE_047
Date ( Revision )
2016-11-03
Date ( Publication )
2015-08-19
Date ( Creation )
2014-09-11
Edition
2
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 77ab64ee-f553-4696-bc69-fc8f73fcfe70
Series

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horaires d’accueil du public : 9 H 00 - 12 H 00 / 14 H 00 - 17 H 00
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Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Risque/Zonages Risque technologique
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords ( Theme )
  • pprt
Keywords ( Theme )
  • données ouvertes
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
10000
Metadata language
fre French
Character set
8859part15 8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description
LOT-ET-GARONNE
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/47
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Distribution format
  • MapInfo TAB ( )

Units of distribution
Autres ressources en ligne
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Standard de données COVADIS : Types de risque traités dans un PPRT multirisques  
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Units of distribution
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Téléchargement simple du jeu et des documents associés via intranet  
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2014-07-02
Explanation
Statement
association d'un risque technologique donné à un PPRT multirisques

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-47815204-678e-4dd3-9784-1a2fe7fae5b9   XML
Metadata language
fre French
Character set
8859part15 8859 Part 15
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-b35bf3d1-5002-417b-9bb6-3dd7a5cd760f
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2016-11-04T01:04:05.000Z
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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