Types de risque traités dans un PPRT multirisques en Lot-et-Garonne
Table non géométrique à utiliser dans le cas des PPR multirisques pour renseigner les types de risque traités dans le PPR.
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPRT sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPRT contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPRT est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRT existant sur le département.
Chaque document de PPRT existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPRT associée dans GASPAR) :
1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
2. à sa série des données géographiques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRT_AAAANNNN, d'autre part.
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Citation proposal
DDT47/SRS/PR (2015) . Types de risque traités dans un PPRT multirisques en Lot-et-Garonne. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-47815204-678e-4dd3-9784-1a2fe7fae5b9 |
Simple
- Alternate title
- N_PPRT_MULTIRISQUE_047
- Date ( Revision )
- 2016-11-03
- Date ( Publication )
- 2015-08-19
- Date ( Creation )
- 2014-09-11
- Edition
- 2
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 77ab64ee-f553-4696-bc69-fc8f73fcfe70
Owner
Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne - 1722 avenue de Colmar
Service Territoires et Développement
Information Géographique et Analyse des Territoires
1722, Avenue de Colmar
Agen Cedex 9 47916 France- Hours of service
- horaires d’accueil du public : 9 H 00 - 12 H 00 / 14 H 00 - 17 H 00
Custodian
Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne - 1722 avenue de Colmar
Service Risques et Sécurité
Prévention des risques
1722, Avenue de Colmar
AGEN cedex 47916 France- Hours of service
- horaires d’accueil du public : 9 H 00 - 12 H 00 / 14 H 00 - 17 H 00
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Risque/Zonages Risque technologique
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Keywords ( Theme )
-
- pprt
- Keywords ( Theme )
-
- données ouvertes
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 10000
- Metadata language
- fre French
- Character set
- 8859part15 8859 Part 15
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
- LOT-ET-GARONNE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/47
- Codespace
- EPSG
- Distribution format
-
- MapInfo TAB ( )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- Units of distribution
- Accès aux données
- Units of distribution
- Accès aux données
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2014-07-02
- Explanation
- Statement
- association d'un risque technologique donné à un PPRT multirisques
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-47815204-678e-4dd3-9784-1a2fe7fae5b9 XML
- Metadata language
- fre French
- Character set
- 8859part15 8859 Part 15
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-b35bf3d1-5002-417b-9bb6-3dd7a5cd760f
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2016-11-04T01:04:05.000Z
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne - 1722 avenue de Colmar
Service Territoires et Développement
Information Géographique et Analyse des Territoires
1722, Avenue de Colmar
Agen Cedex 9 47916 France- Hours of service
- horaires d’accueil du public : 9 H 00 - 12 H 00 / 14 H 00 - 17 H 00
Metadata catalogue