Zonage des plans locaux d'urbanisme du département de la Somme

Zonage des plans locaux d'urbanisme du département de la Somme

Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ». Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.

 
Citation proposal
(2016) . Zonage des plans locaux d'urbanisme du département de la Somme. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-46805079-18e0-4340-b527-004dfb8ab849

Simple

Alternate title
N_ZONE_URBA_080
Date ( Revision )
2016-03-21
Date ( Publication )
2016-03-21
Date ( Creation )
2014-01-02
Edition
2
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 15f6d5d5-f334-4e1b-a21f-1bf9d8430d14

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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Usage des sols
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
Keywords ( Theme )
  • document d'urbanisme
Keywords ( Theme )
  • plu
Keywords ( Theme )
  • usage des sols
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
5000
Distance
5000.0  m
Metadata language
fre French
Character set
8859part15 8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
Description
département de la Somme, Département de la Somme
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Geometric object type
composite Composite
Distribution format
  • MapInfo TAB ( )

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Zonage des plans locaux d'urbanisme du département de la Somme  

format covadis1.2 - mise à jour janvier 2014

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dataset Dataset
Statement

Le présent standard de données COVADIS concerne les documents de plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans d'occupation des sols (POS qui valent PLU). Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces documents d'urbanisme en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable. Ce standard de données concerne aussi bien les plans graphiques de zonage, les prescriptions s'y superposant que les règlements s'appliquant à chaque type de zone.Ce standard de données COVADIS a été élaboré à partir du cahier des charges pour la dématérialisation des documents d'urbanisme mis à jour en 2012 par le CNIG.

Cette donnée fait suite à une campagne de numérisation des documents d'urbanismes sur le département de la Somme sur des communes n'ayant pas de modification en cours d'étude sur leurs documents d'urbanismes de 2011 à 2013.

La mise à jour des zonages des Plans Locaux d'Urbanisme, Plans d'Occupation des Sols est arrêtée au 03/01/2014.

Les limites d'une zone sont représentées sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGI.

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-46805079-18e0-4340-b527-004dfb8ab849   XML
Metadata language
fre French
Character set
8859part15 8859 Part 15
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2016-03-22T13:45:08.532Z
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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