Communes du Gard concernées par le zonage ABC "loi SCELLIER"

Arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation

Objet : révision de l’arrêté classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.

Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.

 
Citation proposal
(2017) . Communes du Gard concernées par le zonage ABC "loi SCELLIER". https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-4014f904-7802-42b8-8738-21fc4c1c884b

Simple

Alternate title
TAB_ZONAGE_ABC_030
Date ( Revision )
2014-08-10
Date ( Publication )
2017-10-05
Date ( Creation )
2014-08-10
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / eaa457da-7a75-433a-8b08-052723fcb47c
Status
onGoing On going

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Maintenance and update frequency
notPlanned Not planned
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Habitat Politique de la ville/Politique
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
textTable Text, table
Denominator
0
Metadata language
fre French
Character set
8859part1 8859 Part 1
Topic category
  • Society
Description
GARD, Département du Gard
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Distribution format
  • Comma Separated Value (CSV) ( )

Units of distribution
Autres ressources en ligne
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple du jeu et des documents associés via internet  
Hierarchy level
dataset Dataset
Statement

Publics concernés : particuliers et investisseurs.

Origine donnée : tableau établi par DREAL LR pour chaque département avec zonage avant / après, sur la base de l'annexe de l'arrêté ministériel

encodage caractère ISO 8859-1 (latin1)

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-4014f904-7802-42b8-8738-21fc4c1c884b   XML
Metadata language
fre French
Character set
8859part1 8859 Part 1
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2016-04-26T08:46:11.031Z
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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