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Eau - Périmètres des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux en France
Le Schema d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification elabore demaniere collective, pour un perimetre hydrographique coherent, il fixe des objectifs generaux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit etre compatible avec le Schema Directeurs d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).Le perimetre et le delai dans lequel il est elabore sont determines par le SDAGE. A defaut, il est arrete par le ou les prefets de departement, le cas echeant sur proposition des collectivites territoriales interessees. Le SAGE est etabli par une Commission Locale de l'Eau (CLE) representant les divers acteurs du territoire, soumis a enquete publique et est approuve par le prefet. Il est dote d'une portee juridique : le reglement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les decisions dans le domaine de l'eau doivent etre compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'amenagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schema de coherence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent etre compatibles avec les objectifs de protection definis par le SAGE. Le schema departemental des carrieres doit etre compatible avec les dispositions du SAGE. Les textes de reference sont les articles L.212-3 a L.212-11 du code de l'environnement et la circulaire DE /SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008.
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Citation proposal
(2017) . Eau - Périmètres des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux en France. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-36dd3c28-89a0-4156-a047-9ac85d47b66c |
Simple
- Alternate title
- N_SAGE_ZINF_S_000
- Date ( Publication )
- 2017-10-01
- Date ( Creation )
- 2016-08-16
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 748f1da9-dc25-42d5-844c-82159d009396
Point of contact
DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher)
Service SCTP / Unité Géomatique
17, quai de l'Abbé Grégoire
BLOIS CEDEX 41012 FRANCEOwner
DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher)
17, quai de l'Abbé Grégoire
BLOIS CEDEX
41012
France
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Eau/Zonages Eau
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Conditions concernant le public : néant
- Use limitation
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- LOIR-ET-CHER, Loir-et-Cher
N
S
E
W
))
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
- ESRI Shapefile (SHP) ( )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : N_BAT_EXPL_AGR_S
- Units of distribution
- Accès aux données
- Units of distribution
- Accès aux données
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Statement
- Généalogie
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-36dd3c28-89a0-4156-a047-9ac85d47b66c XML
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2016-08-22T12:40:28.394Z
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher)
Service SCTP / Unité Géomatique
17, quai de l'Abbé Grégoire
BLOIS CEDEX 41012 FRANCE