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Eau - Périmètres des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux en France

Le Schema d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification elabore demaniere collective, pour un perimetre hydrographique coherent, il fixe des objectifs generaux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit etre compatible avec le Schema Directeurs d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).Le perimetre et le delai dans lequel il est elabore sont determines par le SDAGE. A defaut, il est arrete par le ou les prefets de departement, le cas echeant sur proposition des collectivites territoriales interessees. Le SAGE est etabli par une Commission Locale de l'Eau (CLE) representant les divers acteurs du territoire, soumis a enquete publique et est approuve par le prefet. Il est dote d'une portee juridique : le reglement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les decisions dans le domaine de l'eau doivent etre compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'amenagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schema de coherence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent etre compatibles avec les objectifs de protection definis par le SAGE. Le schema departemental des carrieres doit etre compatible avec les dispositions du SAGE. Les textes de reference sont les articles L.212-3 a L.212-11 du code de l'environnement et la circulaire DE /SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008.
 
Citation proposal
(2017) . Eau - Périmètres des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux en France. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-36dd3c28-89a0-4156-a047-9ac85d47b66c

Simple

Alternate title
N_SAGE_ZINF_S_000
Date ( Publication )
2017-10-01
Date ( Creation )
2016-08-16
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 748f1da9-dc25-42d5-844c-82159d009396

  Point of contact

DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher)  

Service SCTP / Unité Géomatique

17, quai de l'Abbé Grégoire

BLOIS CEDEX 41012 FRANCE

  0254557564  
  0254557577 
Hours of service
09h00 -17h00
Website
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/  

  Owner

DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher)  
17, quai de l'Abbé Grégoire BLOIS CEDEX 41012 France

  0254557564  
  0254557577 
Website
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/  
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Eau/Zonages Eau
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Conditions concernant le public : néant
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
5000
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
LOIR-ET-CHER, Loir-et-Cher
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : N_BAT_EXPL_AGR_S  
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple du jeu et des documents associés via internet  
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple du jeu et des documents associés via intranet  
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet : http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38024/748f1da9-dc25-42d5-844c-82159d009396.internet.map  
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet : http://ogc.geo-ide.application.i2/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38024/748f1da9-dc25-42d5-844c-82159d009396.intranet.map  
Hierarchy level
dataset Dataset
Statement
Généalogie

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-36dd3c28-89a0-4156-a047-9ac85d47b66c   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2016-08-22T12:40:28.394Z
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

  Point of contact

DDT 41 (Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher)  

Service SCTP / Unité Géomatique

17, quai de l'Abbé Grégoire

BLOIS CEDEX 41012 FRANCE

  0254557564  
  0254557577 
Hours of service
09h00 -17h00
Website
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/  
 
 

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