Sites inscrits et classés générateurs de servitudes AC2 dans le Grand Est

Les sites inscrits à l'inventaire des sites présentent un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Un site inscrit peut être naturel ou bâti.L'inscription d'un site à l'inventaire s'effectue à l'initiative de l'Etat ou de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Elle est prononcée par arrêté ministériel.Les sites classés sont des monuments naturels et sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. La protection au titre des sites concerne uniquement le paysage du territoire intéressé et n'a aucun effet sur la gestion de la faune et de la flore.Un site classé ne peut être modifié dans son état ou son aspect sans autorisation spéciale, préfectorale ou ministérielle.Art. L 341-2 et suivants du code de l'environnement ( ex-loi du 2 mai 1930). Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
 
Citation proposal
DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est) (2018) . Sites inscrits et classés générateurs de servitudes AC2 dans le Grand Est. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-2a9a8acf-cd01-4295-97b1-6c6719ce082b

Simple

Alternate title
AC2_GENERATEUR_SUP_S_R44
Date ( Revision )
2018-11-14
Date ( Publication )
2018-06-21
Edition
2
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / e445d338-6ad6-4c6e-aa86-db0e5784ebe1
Series
Status
onGoing On going

  Author

Hours of service
9h30-11h30 / 14h00-16h00
Website
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/donnees-et-cartes-r44.html  
Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords ( Theme )
  • ac2
Keywords ( Theme )
  • classé
Keywords ( Theme )
  • genérateur
Keywords ( Theme )
  • inscrit
Keywords ( Theme )
  • inscrit
Keywords ( Theme )
  • servitude
Keywords ( Theme )
  • site
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

- Conditions concernant le public : Les données N_AC2_GENERATEUR_SUP_S correspondent à la liste des gestionnaires constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.

- Conditions concernant les services ministériels : Les données N_AC2_GENERATEUR_SUP_S étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
25000
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
ALSACE, LORRAINE, CHAMPAGNE-ARDENNE, Région Grand Est
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet  
OnLine resource
Vue XML des métadonnées  
Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Sites inscrits et classés générateurs de servitudes AC2  
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet  
Units of distribution
Accès aux données
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Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet  
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet  
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet  
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2014-07-03
Explanation
Statement

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Création de la couche AC2_GENERATEUR_SUP_S_R44.shp sur le Grand Est par agrégation des 3 couches des 3 ex-régions (Lorraine+Champagne Ardenne+Alsace) et en prenant en compte le Standard CNIG Servitude d'Utilité Publique de juillet 2016 et le standard COVADIS "Sites et Territoires d'exception' de novembre 2017.

La couche comprend les attributs préconisés par le Standard CNIG auxquels nous avons rajouté des attributs propres aux services métiers.

Pour information :

Numérisation à partir de la BDPARCELLAIRE pour l'ex Champagne-Ardenne et les départements Moselle et Meuse , et le reste à partir du SCAN25

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-2a9a8acf-cd01-4295-97b1-6c6719ce082b   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-9f22a840-b293-4a6f-9391-c56e9b4d2051
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2018-11-14T10:40:03.389+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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Hours of service
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http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/donnees-et-cartes-r44.html  
 
 

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