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Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels de Mieussy (Haute-Savoie) – approuvé le 30/01/2002

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

 
Citation proposal
(2015) . Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels de Mieussy (Haute-Savoie) – approuvé le 30/01/2002. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-20f88332-9207-4333-910b-ca42e161a47b

Simple

Alternate title
N_ZONE_REG_PPRN_20000009_S_074
Date ( Revision )
2016-01-27
Date ( Publication )
2015-08-23
Edition
2
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 49d7ddf2-b18e-4e8f-9866-2066900d6f31
Series
  •   fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8

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DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie)  
15 rue Henry Bordeaux ANNECY cedex 9 74998 France

  0450337800  
  0450279609 
Website
http://www.haute-savoie.gouv.fr/  

  Owner

DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie)  

Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Risque/Zonages Risque naturel
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Les données diffusées sont informatives et non opposables aux tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des données numériques des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude par rapport aux documents opposables. Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de citer DDT 74 comme source de données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
2500
Metadata language
fre French
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description
MIEUSSY
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/74183
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN  
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Téléchargement simple du jeu et des documents associés via internet  
Units of distribution
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URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet : http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38090/49d7ddf2-b18e-4e8f-9866-2066900d6f31.internet.map  
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URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet : http://ogc.geo-ide.application.i2/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38090/49d7ddf2-b18e-4e8f-9866-2066900d6f31.intranet.map  
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2014-07-02
Explanation
Statement
Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-20f88332-9207-4333-910b-ca42e161a47b   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2016-01-28T01:00:34.000Z
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie)  
15 rue Henry Bordeaux ANNECY cedex 9 74998 France

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Website
http://www.haute-savoie.gouv.fr/  
 
 

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