Plan de Prevention des Risques Naturels de la commune de Coulounieix-Chamiers

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.

Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).

Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.

Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN ou PPRT existant sur le département.

Chaque document de PPR existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de

la procédure PPR associée dans GASPAR) :

1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,

2. à sa série des données géographiques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN ou N_PPRT_AAAANNNN, d'autre part.

Avertissement : Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir

des données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude

par rapport aux documents opposables. Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.

 
Citation proposal
(2016) . Plan de Prevention des Risques Naturels de la commune de Coulounieix-Chamiers. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-1f6c91a0-ddf7-4990-b592-da1ddd18cb43

Simple

Alternate title
N_DOCUMENT_PPRN_20050011_024
Date ( Revision )
2016-07-26
Date ( Publication )
2016-07-26
Edition
0
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / f4e7d6e3-bb96-40a6-b955-4b60d390be6a

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Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
  • Risque/Zonages Risque naturel
Keywords ( Theme )
  • aléa
Keywords ( Theme )
  • aménagement
Keywords ( Theme )
  • enjeux
Keywords ( Theme )
  • mouvement
Keywords ( Theme )
  • multi-risque
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  • prescription
Keywords ( Theme )
  • prévention
Keywords ( Theme )
  • risque
Keywords ( Theme )
  • servitude
Keywords ( Theme )
  • terrain
Keywords ( Theme )
  • urbanisme
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation

Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.

Avertissement : Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir

des données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude

par rapport aux documents opposables. Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.

Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
25000
Metadata language
fre French
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description
COULOUNIEIX-CHAMIERS
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/24138
N
S
E
W


Codespace
EPSG
Geometric object type
curve Curve
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple du jeu et des documents associés via internet  
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple du jeu et des documents associés via intranet  
Hierarchy level
dataset Dataset
Statement
Mise au standard COVADIS des données numériques des PPRn des département de la région Aquitaine.

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-1f6c91a0-ddf7-4990-b592-da1ddd18cb43   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2017-02-09T07:41:37.146Z
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006

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