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PPR ASASP-ARROS (64DDTM20070084) - Zone réglementée du Plan de Prévention du Risque Inondation de ASASP-ARROS (64064), département des Pyrénées-Atlantiques.
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) :
- les zones exposées aux risques,
- les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable.
Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Table contenant l'ensemble des zones réglementées du PPRn.
Avertissement :
Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude par rapport aux documents opposables.
Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.
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Citation proposal
(2018) . PPR ASASP-ARROS (64DDTM20070084) - Zone réglementée du Plan de Prévention du Risque Inondation de ASASP-ARROS (64064), département des Pyrénées-Atlantiques.. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/fr-120066022-jdd-0fe80f11-87aa-4c2e-8784-cf916e4f7dca |
Simple
- Alternate title
- N_ZONE_REG_PPRN_20070084_S_064
- Date ( Publication )
- 2018-06-28
- Date ( Creation )
- 2018-06-28
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 67307d49-56b7-4625-a949-d04008c65f5f
Point of contact
Boulevard Tourasse
Cité administrative
PAU 64032 France- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Usage des sols
- Arborescence thématique de la COVADIS ( Theme )
-
- Risque/Zonages Risque naturel
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones à risque naturel
- Keywords ( Theme )
-
- aléa ; enjeux ; inondation ; aménagement ; urbanisme ; prescription; prévention; servitude; risque ; multi-risque.
- Keywords ( Theme )
-
- données ouvertes
- Use limitation
-
Avertissement :
Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des
données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude
par rapport aux documents opposables.
Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.
- Use limitation
-
- Conditions concernant les services ministériels :
néant
- Conditions concernant le public :
- Conditions concernant les services ministérielsLes données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 12 : « Zones de risque naturel », thème 4 :« Usage des sols ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle.- Conditions concernant le publicLes données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.
- Use limitation
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de mentionner la DDTM64 et la date de sa dernière mise à jour.
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 2500
- Distance
- 2500.0 m
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
- ASASP-ARROS
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/64064
))
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
- ESRI Shapefile (SHP) ( )
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- Units of distribution
- Accès aux données
- Units of distribution
- Accès aux données
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2014-07-03
- Explanation
- Statement
-
2014 : Mise au standard COVADIS des données numériques des PPRn des départements de la région Aquitaine.
Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPRT détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-0fe80f11-87aa-4c2e-8784-cf916e4f7dca XML
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2018-06-28T17:14:59.036+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
Boulevard Tourasse
Cité administrative
PAU 64032 France