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Communes de la loi littoral au Code Officiel Géographique (COG) 2020
Les communes concernées par l'application de la "loi Littoral" sont définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement comme les communes de métropole et des départements d'outre-mer :
Article L321-2
Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :
1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés.
Une commune est considérée comme riveraine de la mer et des océans dès lors qu'une partie, même réduite, de son territoire jouxte le rivage de la mer.
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Citation proposal
(2021) . Communes de la loi littoral au Code Officiel Géographique (COG) 2020. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/faf24a56-dfec-46a5-94d1-2373cc3e7e29 |
Simple
- Date ( Publication )
- 2021-01-14
- Identifier
- SAR_SIMM_CommunesLittorales2020
- Credit
- Ministère de la Cohésion des territoires
Point of contact
- Thèmes Sextant ( Theme )
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- /Réglementation et gestion/Données administratives à terre
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
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- Unités administratives
- Keywords
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- communes littorales , loi littoral
- Ocean Hackathon - Ville ( Place )
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- Boulogne-sur-Mer , Brest , La Rochelle , Sète , Toulon , Fort-de-France
- Use limitation
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
- Spatial representation type
- Vector
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Geoscientific information
- Location
- Boundaries
))
- Distribution format
-
- ( )
- OnLine resource
- Lien vers la métadonnée source data.gouv
- OnLine resource
- Liste des communes concernées par la loi Littoral au COG 2020
- OnLine resource
-
la table géographique des communes soumises à la Loi littoral au COG 2020 (format GPKG)
GeoPackage
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2010-12-08
- Explanation
- See the referenced specification
