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Communes de la loi littoral au Code Officiel Géographique (COG) 2020

Les communes concernées par l'application de la "loi Littoral" sont définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement comme les communes de métropole et des départements d'outre-mer :

Article L321-2

Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :

1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;

2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés.

Une commune est considérée comme riveraine de la mer et des océans dès lors qu'une partie, même réduite, de son territoire jouxte le rivage de la mer.

 
Citation proposal
(2021) . Communes de la loi littoral au Code Officiel Géographique (COG) 2020. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/faf24a56-dfec-46a5-94d1-2373cc3e7e29

Simple

Date ( Publication )
2021-01-14
Identifier
SAR_SIMM_CommunesLittorales2020
Credit
Ministère de la Cohésion des territoires

  Point of contact

SAR - Service d'administration des référentiels  

Thèmes Sextant ( Theme )
  • /Réglementation et gestion/Données administratives à terre
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Unités administratives
Keywords
  • communes littorales , loi littoral
Ocean Hackathon - Ville ( Place )
  • Boulogne-sur-Mer , Brest , La Rochelle , Sète , Toulon , Fort-de-France
Use limitation
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
Copyright
Other constraints
Spatial representation type
Vector
Metadata language
French
Character set
UTF8
Topic category
  • Geoscientific information
  • Location
  • Boundaries
N
S
E
W


Distribution format
  • ( )

OnLine resource
Lien vers la métadonnée source data.gouv  
OnLine resource
Liste des communes concernées par la loi Littoral au COG 2020  
OnLine resource
la table géographique des communes soumises à la Loi littoral au COG 2020 (format GPKG)  

GeoPackage

OnLine resource
Carte interactive des communes concernées par la loi littoral réalisée avec Carto2 au COG 2020  
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2010-12-08
Explanation
See the referenced specification
Statement
Source : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/communes-de-la-loi-littoral-au-code-officiel-geographique-cog-2020/

Metadata

File identifier
faf24a56-dfec-46a5-94d1-2373cc3e7e29   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2021-10-11T16:28:54
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139 - SEXTANT
Metadata standard version
1.0

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SAR -  

 
 

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