plan cadastral de la commune de FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE)
Le plan cadastral est un document administratif qui assoie l'identification, la localisation et la représentation foncière des propriétés. Il n'a toutefois pas vocation à garantir le droit de propriété. Pour autant, il peut constituer une présomption de preuve de propriété en l'absence de documents juridiques. Il participe également à l'assiette de la fiscalité locale des propriétés non bâties. En matière d'information géographique, il est l'unique plan à grande échelle couvrant le territoire communal et à ce titre reconnu comme étant la donnée de référence. Le plan cadastral de la commune de FORT-DE-FRANCE est constitué de 59 sections décomposées en 59 feuilles cadastrales. Les caractéristiques de chaque feuille sont consultables sur leur fiche.
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Citation proposal
(2011) . plan cadastral de la commune de FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE). https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/e798ea3e-128d-46bf-936e-7543a5853ef1 |
Simple
- Date ( Publication )
- 2011-09-20
- Date ( Revision )
- 2017-02-15
- Identifier
- FR.CADASTRE / 97209
Resource provider
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Parcelles cadastrales , Bâtiments
- Keywords
-
- plan cadastral , PCI , cadastre
- Use limitation
- Données soumises à tarification, conditions d'accès et d'utilisation décrites sur le site http:www.cadastre.gouv.fr »
- Access constraints
- Licence License
- Other constraints
- Licence
- Access constraints
- Token WFS Other restrictions
- Other constraints
- Token WFS
- Spatial representation type
- vecteur Vector
- Metadata language
- fre French
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Structure
N
S
E
W
- Reference system identifier
- Martinique 1938 / UTM zone 20N / http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/2973 / 6.11
- Reference system identifier
- ETRS89-XYZ / http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/4258
- Reference system identifier
- WGS 84 / Pseudo-Mercator / http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/3857
- Reference system identifier
- WGS 84 / http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/4326
- Distribution format
-
- GML (3.2.1 )
- SHP (unknown )
- GEOJSON (unknown )
- OnLine resource
- CP.CadastralParcel
- Hierarchy level
- series Series
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2009-06-11
- Date ( Revision )
- 2016-02-15
- Explanation
- See the referenced specification
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2010-12-08
- Explanation
- See the referenced specification
- Statement
- La confection et la mise à jour du plan cadastral sont réalisées à partir de levers de terrain. Le plan cadastral vecteur est constitué d'un ensemble d’éléments, connus en coordonnées dans le système légal de référence et dotés d’une structuration par type d’objets cadastraux (parcelles, bâtiments, axes de voies...). Les feuilles du plan cadastral vectorisé sont systématiquement assemblées ce qui permet d’offrir une représentation pseudo continue du parcellaire à l’intérieur du territoire de la commune. L'identifiant de la feuille de plan est de la forme "DDCCCPPPSSNN", où "DD" est le département, "CCC" le code Insee de la commune, "PPP" le préfixe de section (par défaut "000") en cas de fusion ou d'absorption le code de la commune absorbée ou encore le code de l'arrondissement, "SS" la désignation de la section cadastrale (en cas de lettre unique, elle est précédée du chiffre "0") et "NN" le numéro de la feuille de plan (par défaut 01).
Metadata
- File identifier
- e798ea3e-128d-46bf-936e-7543a5853ef1 XML
- Metadata language
- fre French
- Character set
- UTF8 MD_CharacterSetCode_utf8
- Hierarchy level
- series Series
- Date stamp
- 2016-10-10
Metadata catalogue