plan cadastral de la commune de FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE)

Le plan cadastral est un document administratif qui assoie l'identification, la localisation et la représentation foncière des propriétés. Il n'a toutefois pas vocation à garantir le droit de propriété. Pour autant, il peut constituer une présomption de preuve de propriété en l'absence de documents juridiques. Il participe également à l'assiette de la fiscalité locale des propriétés non bâties. En matière d'information géographique, il est l'unique plan à grande échelle couvrant le territoire communal et à ce titre reconnu comme étant la donnée de référence. Le plan cadastral de la commune de FORT-DE-FRANCE est constitué de 59 sections décomposées en 59 feuilles cadastrales. Les caractéristiques de chaque feuille sont consultables sur leur fiche.
 
Citation proposal
(2011) . plan cadastral de la commune de FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE). https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/e798ea3e-128d-46bf-936e-7543a5853ef1

Simple

Date ( Publication )
2011-09-20
Date ( Revision )
2017-02-15
Identifier
FR.CADASTRE / 97209

  Resource provider

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Parcelles cadastrales , Bâtiments
Keywords
  • plan cadastral , PCI , cadastre
Use limitation
Données soumises à tarification, conditions d'accès et d'utilisation décrites sur le site http:www.cadastre.gouv.fr »
Access constraints
Licence License
Other constraints
Licence
Access constraints
Token WFS Other restrictions
Other constraints
Token WFS
Spatial representation type
vecteur Vector
Metadata language
fre French
Topic category
  • Planning cadastre
  • Structure
N
S
E
W


Reference system identifier
Martinique 1938 / UTM zone 20N / http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/2973 / 6.11
Reference system identifier
ETRS89-XYZ / http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/4258
Reference system identifier
WGS 84 / Pseudo-Mercator / http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/3857
Reference system identifier
WGS 84 / http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/4326
Distribution format
  • GML (3.2.1 )

  • SHP (unknown )

  • GEOJSON (unknown )

OnLine resource
CP.CadastralParcel  
Hierarchy level
series Series

Conformance result

Date ( Publication )
2009-06-11
Date ( Revision )
2016-02-15
Explanation
See the referenced specification

Conformance result

Date ( Publication )
2010-12-08
Explanation
See the referenced specification
Statement
La confection et la mise à jour du plan cadastral sont réalisées à partir de levers de terrain. Le plan cadastral vecteur est constitué d'un ensemble d’éléments, connus en coordonnées dans le système légal de référence et dotés d’une structuration par type d’objets cadastraux (parcelles, bâtiments, axes de voies...). Les feuilles du plan cadastral vectorisé sont systématiquement assemblées ce qui permet d’offrir une représentation pseudo continue du parcellaire à l’intérieur du territoire de la commune. L'identifiant de la feuille de plan est de la forme "DDCCCPPPSSNN", où "DD" est le département, "CCC" le code Insee de la commune, "PPP" le préfixe de section (par défaut "000") en cas de fusion ou d'absorption le code de la commune absorbée ou encore le code de l'arrondissement, "SS" la désignation de la section cadastrale (en cas de lettre unique, elle est précédée du chiffre "0") et "NN" le numéro de la feuille de plan (par défaut 01).

Metadata

File identifier
e798ea3e-128d-46bf-936e-7543a5853ef1   XML
Metadata language
fre French
Character set
UTF8 MD_CharacterSetCode_utf8
Hierarchy level
series Series
Date stamp
2016-10-10

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