plan cadastral de la commune de RENNES (ILE ET VILAINE)

Le plan cadastral est un document administratif qui assoie l'identification, la localisation et la représentation foncière des propriétés. Il n'a toutefois pas vocation à garantir le droit de propriété. Pour autant, il peut constituer une présomption de preuve de propriété en l'absence de documents juridiques. Il participe également à l'assiette de la fiscalité locale des propriétés non bâties. En matière d'information géographique, il est l'unique plan à grande échelle couvrant le territoire communal et à ce titre reconnu comme étant la donnée de référence. Le plan cadastral de la commune de RENNES est constitué de 147 sections décomposées en 147 feuilles cadastrales. Les caractéristiques de chaque feuille sont consultables sur leur fiche.
 
Citation proposal
(2002) . plan cadastral de la commune de RENNES (ILE ET VILAINE). https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/e30c18c7-ee2f-412d-b300-16a655edfbc2

Simple

Date ( Publication )
2002-11-08
Date ( Revision )
2017-02-15
Identifier
FR.CADASTRE / 35238

  Resource provider

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Parcelles cadastrales , Bâtiments
Keywords
  • plan cadastral , PCI , cadastre
Use limitation
Données soumises à tarification, conditions d'accès et d'utilisation décrites sur le site http:www.cadastre.gouv.fr »
Access constraints
Clé WMS License
Other constraints
Clé WMS
Access constraints
Clé WMS Other restrictions
Other constraints
Clé WMS
Access constraints
Clé WFS Other restrictions
Other constraints
Clé WFS
Spatial representation type
vecteur Vector
Metadata language
fre French
Topic category
  • Planning cadastre
  • Structure
N
S
E
W


Reference system identifier
ETRS89 / http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/4258
Reference system identifier
RGF93 / Lambert-93 / http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/2154
Reference system identifier
RGF93 / CC48 / http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/3948
Reference system identifier
WGS 84 / Pseudo-Mercator / http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/3857
Reference system identifier
WGS 84 / http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/4326
Reference system identifier
WGS 84 / UTM zone 30N / http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/32630
Distribution format
  • GML (3.2.1 )

  • SHP (unknown )

  • GEOJSON (unknown )

OnLine resource
CP.CadastralParcel  
Hierarchy level
series Series

Conformance result

Date ( Publication )
2009-06-11
Date ( Revision )
2016-02-15
Explanation
See the referenced specification

Conformance result

Date ( Publication )
2010-12-08
Explanation
See the referenced specification
Statement
La confection et la mise à jour du plan cadastral sont réalisées à partir de levers de terrain. Le plan cadastral vecteur est constitué d'un ensemble d’éléments, connus en coordonnées dans le système légal de référence et dotés d’une structuration par type d’objets cadastraux (parcelles, bâtiments, axes de voies...). Les feuilles du plan cadastral vectorisé sont systématiquement assemblées ce qui permet d’offrir une représentation pseudo continue du parcellaire à l’intérieur du territoire de la commune. L'identifiant de la feuille de plan est de la forme "DDCCCPPPSSNN", où "DD" est le département, "CCC" le code Insee de la commune, "PPP" le préfixe de section (par défaut "000") en cas de fusion ou d'absorption le code de la commune absorbée ou encore le code de l'arrondissement, "SS" la désignation de la section cadastrale (en cas de lettre unique, elle est précédée du chiffre "0") et "NN" le numéro de la feuille de plan (par défaut 01).

Metadata

File identifier
e30c18c7-ee2f-412d-b300-16a655edfbc2   XML
Metadata language
fre French
Character set
UTF8 MD_CharacterSetCode_utf8
Hierarchy level
series Series
Date stamp
2016-10-10

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