Fichiers Fonciers Standards (MAJIC) - Millésime 2018
Les fichiers fonciers standards communément désignés fichiers MAJIC III (Mise A Jour des Informations Cadastrales) comportent des renseignements relatifs aux propriétés bâties et non bâties.
L'accès et la délivrance des données cadastrales ont été organisés dès la création du cadastre. Outre les plans, dont une collection annuelle est mise gratuitement à la disposition des communes sous forme de papier ou dématérialisée, les collectivités peuvent se procurer les fichiers annuels actualisés des données foncières, disponibles à compter de la fin du 1er semestre.
Ces fichiers, qui présentent la situation au 1er janvier, sont au nombre de cinq :
- le fichier des propriétaires ;
- le fichier des propriétés non bâties ou fichier des parcelles ;
- le fichier des propriétés bâties ou fichier des locaux.
- le fichier des propriétés divisées en lots ;
- le fichier des liens lots-locaux.
Les deux derniers fichiers complètent les données relatives aux parcelles ou aux locaux qui relèvent d'une copropriété.
Leur communication s'effectue conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1979. Les collectivités sont donc tenues, si elles n'ont pas désigné un correspondant informatique et libertés à la Commission nationale l'informatique et des libertés (CNIL), de déclarer préalablement leurs traitements auprès de la CNIL. La délibération CNIL n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements informatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre d'un système d'information géographique permet de simplifier la déclaration des traitements qui répondent aux finalités et aux conditions fixées par cette décision. Un engagement de conformité aux règles fixées par ce texte est alors suffisant.
La communication de ces fichiers est payante. Le regroupement des commandes, par l'intermédiaire du Département ou d'une communauté de communes, permet de bénéficier d'un meilleur coût d'acquisition et de réaliser d'importantes économies d'échelle en mutualisant l'élaboration des traitements informatiques.
Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?typePage=cpr02&espId=3&docOid=documentstandard_631
|
|
Citation proposal
. Fichiers Fonciers Standards (MAJIC) - Millésime 2018. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/d6d39cff-5469-9ff4-31fa-8f4e6941916e |
Simple
- Date ( Revision )
- 2018-08-07
- Identifier
- http://bdt.gers.fr/majic
- Keywords
-
- cadastre , Parcelles cadastrales
- Keywords
-
- données propriétaires
- Use limitation
- Données nominatives
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Spatial representation type
- Text, table
- Metadata language
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- Gers
- Extent type code
- true
- Geographic identifier
- gers
- Unique resource identifier
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
- -
Metadata
- File identifier
- d6d39cff-5469-9ff4-31fa-8f4e6941916e XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- Jeu de données
- Date stamp
- 2015-07-30
- Metadata standard name
Metadata catalogue