Fichiers Fonciers Standards (MAJIC) - Millésime 2018

Les fichiers fonciers standards communément désignés fichiers MAJIC III (Mise A Jour des Informations Cadastrales) comportent des renseignements relatifs aux propriétés bâties et non bâties.

L'accès et la délivrance des données cadastrales ont été organisés dès la création du cadastre. Outre les plans, dont une collection annuelle est mise gratuitement à la disposition des communes sous forme de papier ou dématérialisée, les collectivités peuvent se procurer les fichiers annuels actualisés des données foncières, disponibles à compter de la fin du 1er semestre.

Ces fichiers, qui présentent la situation au 1er janvier, sont au nombre de cinq :

- le fichier des propriétaires ;

- le fichier des propriétés non bâties ou fichier des parcelles ;

- le fichier des propriétés bâties ou fichier des locaux.

- le fichier des propriétés divisées en lots ;

- le fichier des liens lots-locaux.

Les deux derniers fichiers complètent les données relatives aux parcelles ou aux locaux qui relèvent d'une copropriété.

Leur communication s'effectue conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1979. Les collectivités sont donc tenues, si elles n'ont pas désigné un correspondant informatique et libertés à la Commission nationale l'informatique et des libertés (CNIL), de déclarer préalablement leurs traitements auprès de la CNIL. La délibération CNIL n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements informatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre d'un système d'information géographique permet de simplifier la déclaration des traitements qui répondent aux finalités et aux conditions fixées par cette décision. Un engagement de conformité aux règles fixées par ce texte est alors suffisant.

La communication de ces fichiers est payante. Le regroupement des commandes, par l'intermédiaire du Département ou d'une communauté de communes, permet de bénéficier d'un meilleur coût d'acquisition et de réaliser d'importantes économies d'échelle en mutualisant l'élaboration des traitements informatiques.

Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?typePage=cpr02&espId=3&docOid=documentstandard_631

 
Citation proposal
. Fichiers Fonciers Standards (MAJIC) - Millésime 2018. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/d6d39cff-5469-9ff4-31fa-8f4e6941916e

Simple

Date ( Revision )
2018-08-07
Identifier
http://bdt.gers.fr/majic

 

Keywords
  • cadastre , Parcelles cadastrales
Keywords
  • données propriétaires
Use limitation
Données nominatives
Use constraints
License
Other constraints
Spatial representation type
Text, table
Metadata language
Topic category
  • Planning cadastre
Description
Gers
N
S
E
W


Extent type code
true
Geographic identifier
gers
Unique resource identifier
Hierarchy level
Dataset
Statement
-

Metadata

File identifier
d6d39cff-5469-9ff4-31fa-8f4e6941916e   XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
Jeu de données
Date stamp
2015-07-30
Metadata standard name

 

 
 

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