Segment de classement de continuité écologique

Un Classement de Continuité Ecologique correspond à tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifié dans un arrêté pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement.

Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l’environnement) a pour vocation de protéger certains cours d’eau des dégradations et permet d’afficher un objectif de préservation à long terme.

Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en « rivières réservées » au titre de la loi de 1919.

La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l’environnement), annule, replace et complète la notion de « rivières classées » au titre du L. 432-6 du code de l’environnement, doit permettre d’assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique.

Le Classement de Continuité Ecologique contribue entre autres à la trame bleue.

Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Ecologique est l'arrêté de classement signé par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin.

Après concertation au niveau départemental, le préfet de département transmet au comité de bassin un avant projet de Listes L.214-17-I pour avis consultatif en vue du classement au titre du L.214-17-I.

Une fois l'avis du comité de bassin recueilli, le préfet coordonnateur de bassin décide de procéder ou non au classement.

Le Classement de Continuité Ecologique correspond à l'information mentionnée dans les arrêtés de classement.

Un Segment de Classement de Continuité Ecologique correspond au plus petit niveau de composition des Classements de Continuité Ecologique. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national.

La limite à la mer est la limite transverse de la mer.

 
Citation proposal
. Segment de classement de continuité écologique. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/bdbec055-01d3-4ae5-ba20-2b8eb067b4fa

Simple

Date ( Revision )
2016-10-04T00:00:00
Edition
2014
Identifier
http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:SegClassContinuiteEcol:FRA:::ressource:2016:::html
Presentation form
Digital map
Purpose
Status
Completed

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As needed
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  • politique de l'environnement
Keywords ( Theme )
  • CONTINUITE ECOLOGIQUE , ZONAGE
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  • Hydrographie
Keywords ( Place )
  • FRANCE
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  • Données de références (référentiels, vocabulaire contrôlé)
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  • Zonages techniques et réglementaires (zones protégées, réglementées)
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  • Actions sur l’eau (réponses, zonage réglementaire, redevance, actions volontaires)
Keywords ( Theme )
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte Etalab, http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public
Spatial representation type
Vector
Denominator
50000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Inland waters
N
S
E
W


Supplemental Information
Distribution format
  • ESRI Shapefile (1998 )

  • MIF / MID (MapInfo 10 )

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SegClassContinuiteEco_Liste1  

Service WFS Référentiel des Segments de classement de continuité écologique Métropole (FeatureType: SegClassContinuiteEco_Liste1)

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SegClassContinuiteEco_Liste2  

Service WFS Référentiel des Segments de classement de continuité écologique Métropole (FeatureType: SegClassContinuiteEco_Liste2)

Hierarchy level
Dataset
Statement
Mise à jour sur la base des informations transmises par les services de l'Etat

Metadata

File identifier
bdbec055-01d3-4ae5-ba20-2b8eb067b4fa   XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Series
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Date stamp
2016-10-26T14:33:34
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
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1.0

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