Espaces proches du rivage au sens de la Loi Littoral en Loire-Atlantique, uniquement sur le littoral de la mer et autour du lac de Grandlieu

Espaces proches du rivage sur les communes riveraines de la mer et du lac de Grandlieu, identifiés par la Directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Loire du 17 juillet 2006, pouvant seulement faire l'objet d'une "extension limitée de l'urbanisation" au sens de l'article L.146-4-II du code de l'urbanisme.

Cette couche complète la couche "Espaces proches du rivage au sens de la Loi Littoral, uniquement sur l'estuaire de la Loire" qui délimite les espaces proches du rivage sur les communes riveraines de l'estuaire de la Loire au sens de l'article L.321-2 du Code de l'Environnement.

 
Citation proposal
(2013) . Espaces proches du rivage au sens de la Loi Littoral en Loire-Atlantique, uniquement sur le littoral de la mer et autour du lac de Grandlieu. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/bb704b1d-1e3e-4f32-84c6-edfdee5162db

Simple

Date ( Publication )
2013-05-07T14:54:00
Date ( Revision )
2006-07-19
Date ( Creation )
2013-04-04
Identifier
https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/bb704b1d-1e3e-4f32-84c6-edfdee5162db

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Départements de France ( Place )
  • LOIRE-ATLANTIQUE
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Usage des sols
OPENDATA ( Theme )
  • données ouvertes , open data
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  • PAYSAGE , DDTM44 , FAUNE FLORE , GRAND PUBLIC , MILIEUX NATURELS
Use limitation
Aucune condition ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de citer la DDTM de Loire-Atlantique comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
Copyright
Other constraints
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Classification
Unclassified
User note
Spatial representation type
Vector
Denominator
50000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Environment
Description
Communes riveraines de la mer et du lac de Grandlieu
N
S
E
W


Supplemental Information
Attributs: nom(texte 25) = nom du secteur concerné
Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
Distribution format
  • Mapinfo TAB ( )

OnLine resource
Directive territoriale d’aménagement (DTA) de l'estuaire de la Loire du 17 juillet 2006  

La directive territoriale d’aménagement (DTA) est un document de planification des priorités d’actions de l’État à horizon 20-25 ans. Elle fixe, sur son périmètre, les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires.

OnLine resource
n_litt_espac_proche_lit_l_044  

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Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation
cf. la spécification citée
Pass
false
Statement
Cartographiée sur la base du Scan 25 de l'IGN. Publiée au 1/50000ème. Basée sur les travaux relatifs à la loi littoral lors de l'élaboration de la Directive territoriale d'aménagement (DTA) du 17 juillet 2006, antérieurs à la désignation des communes estuariennes au sens de l'article L.321-2 du Code de l'Environnement.

Metadata

File identifier
bb704b1d-1e3e-4f32-84c6-edfdee5162db   XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2017-01-20T17:32:38
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0

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