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Zonages du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Gévezé

Métadonnée spécifique pour le Géoportail de l'Urbanisme.

Introduit par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » du 13/12/2000 en remplacement des précédents « Plans d'Occupation des Sols » (POS) et modifié par les lois « Urbanisme et Habitat » du 2/07/2003 puis portant « Engagement National pour le Logement » du 13/07/2006 et la loi « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24/03/2014 », le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'une intercommunalité ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.

À l'exception des parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, le PLU couvre l'intégralité du territoire de la collectivité compétente pour son élaboration.

Un POS ou un PLU comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD), un règlement, des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et des annexes. Le PADD expose le projet d’urbanisme de l'EPCI ou de la commune à l'horizon 10-15 ans, et définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'habitat, d'urbanisme, de déplacements, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, etc. En cohérence avec le PADD, le règlement et ses documents graphiques délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières, et fixent les règles générales d'urbanisation et les servitudes d'utilisation des sols (art. L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l'urbanisme).

Les différents types de zonages :

- Les zones U => sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- Zones AU => peuvent être classés en zones AU, les secteurs de la commune à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter, on trouve alors des zones AU ouvertes à l'urbanisation dans des conditions définies par le règlement et les orientations d'aménagement et des zones AU dont l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU.

- Zones A => peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

- Zones N => peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

A l’intérieur des zones N, peuvent être délimités :

• des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s’effectuer.

• des secteurs de taille et de capacité limitée (STECAL) où des constructions sont possibles sous condition d’implantation et de densité (NB : Les STECAL peuvent également se trouver en zone A).

- Dans chaque zone, le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l’habitation, l’hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d’entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Enfin, pour les PLU, le code de l’urbanisme prévoit un zonage du territoire communal (ou intercommunal) sur la base d’une partition stricte, sans intersection possible, dans les quatre types de zones (urbaine, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière) présentés ci-dessus.

Données créées/gérées par Rennes Métropole (par le Service Planification et Etudes Urbaines), mises à jour dans le cadre de procédures d'adaptations réglementaires.

 
Citation proposal
Service Planification et Etudes Urbaines (Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines). Zonages du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Gévezé. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/a2e1708a-90b9-4d24-976f-adab448b37fb

Simple

Alternate title
Zonages du PLU de Gévezé
Date ( Creation )
2017-09-21
Date ( Revision )
2017-09-21
Identifier
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/document/35120_PLU_20170921
Purpose
Connaître les zonages réglementaires des principaux documents d'urbanisme communaux (POS/PLU) sur Rennes Métropole.
Status
Completed

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Contact instructions
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Website
http://metropole.rennes.fr/actualites/urbanisme-deplacements-environnement/urbanisme/  
Maintenance and update frequency
As needed
GEMET - INSPIRE themes, version 1.1 ( Theme )
  • Usage des sols
GEMET ( Theme )
  • document d'urbanisme
GéoBretagne v 2.0 ( Theme )
  • urbanisme et foncier : planification et documents d'urbanisme
RM Diffusion v 1.2 ( Theme )
  • données ouvertes
Use limitation
Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : Zonages des PLU et des POS - [date] - Rennes Métropole"
Use limitation
Licence ODbL 1.0
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d’accès public
Spatial representation type
Vector
Distance
2.0  m
Metadata language
French
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W


Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (1.0 )

OnLine resource
gpu:ZONE_URBA  

Zonages des PLU

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2013-12-10
Explanation
non testé
Pass
false

Conformance result

Date ( Publication )
2014-10-02
Explanation
non testé
Pass
false
Statement
Jeu de données communales saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) et sur ortho photographie disponibles à la date de la révision du document d'urbanisme et ponctuellement sur les secteurs dernièrement actualisés dans le cadre d'une procédure d'adaptation réglementaire.

Metadata

File identifier
a2e1708a-90b9-4d24-976f-adab448b37fb   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
Série de données
Date stamp
2018-04-19T09:00:10
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0

  Point of contact

Rennes Métropole - Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines  

  02 99 86 62 00  
Hours of service
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