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Zonages du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Gévezé
Métadonnée spécifique pour le Géoportail de l'Urbanisme.
Introduit par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » du 13/12/2000 en remplacement des précédents « Plans d'Occupation des Sols » (POS) et modifié par les lois « Urbanisme et Habitat » du 2/07/2003 puis portant « Engagement National pour le Logement » du 13/07/2006 et la loi « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24/03/2014 », le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'une intercommunalité ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.
À l'exception des parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, le PLU couvre l'intégralité du territoire de la collectivité compétente pour son élaboration.
Un POS ou un PLU comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD), un règlement, des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et des annexes. Le PADD expose le projet d’urbanisme de l'EPCI ou de la commune à l'horizon 10-15 ans, et définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'habitat, d'urbanisme, de déplacements, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, etc. En cohérence avec le PADD, le règlement et ses documents graphiques délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières, et fixent les règles générales d'urbanisation et les servitudes d'utilisation des sols (art. L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du code de l'urbanisme).
Les différents types de zonages :
- Les zones U => sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
- Zones AU => peuvent être classés en zones AU, les secteurs de la commune à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter, on trouve alors des zones AU ouvertes à l'urbanisation dans des conditions définies par le règlement et les orientations d'aménagement et des zones AU dont l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU.
- Zones A => peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
- Zones N => peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
A l’intérieur des zones N, peuvent être délimités :
• des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s’effectuer.
• des secteurs de taille et de capacité limitée (STECAL) où des constructions sont possibles sous condition d’implantation et de densité (NB : Les STECAL peuvent également se trouver en zone A).
- Dans chaque zone, le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l’habitation, l’hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d’entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Enfin, pour les PLU, le code de l’urbanisme prévoit un zonage du territoire communal (ou intercommunal) sur la base d’une partition stricte, sans intersection possible, dans les quatre types de zones (urbaine, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière) présentés ci-dessus.
Données créées/gérées par Rennes Métropole (par le Service Planification et Etudes Urbaines), mises à jour dans le cadre de procédures d'adaptations réglementaires.
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Citation proposal
Service Planification et Etudes Urbaines (Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines). Zonages du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Gévezé. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/a2e1708a-90b9-4d24-976f-adab448b37fb |
Simple
- Alternate title
- Zonages du PLU de Gévezé
- Date ( Creation )
- 2017-09-21
- Date ( Revision )
- 2017-09-21
- Purpose
- Connaître les zonages réglementaires des principaux documents d'urbanisme communaux (POS/PLU) sur Rennes Métropole.
- Status
- Completed
Point of contact
- Hours of service
- 08h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00
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- Logo
- Website
- http://www.metropole.rennes.fr/
Custodian
- Hours of service
- 08h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30
- Contact instructions
- Logo
- Maintenance and update frequency
- As needed
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.1 ( Theme )
-
- Usage des sols
- GEMET ( Theme )
-
- document d'urbanisme
- GéoBretagne v 2.0 ( Theme )
-
- urbanisme et foncier : planification et documents d'urbanisme
- RM Diffusion v 1.2 ( Theme )
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : Zonages des PLU et des POS - [date] - Rennes Métropole"
- Use limitation
- Licence ODbL 1.0
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès public
- Spatial representation type
- Vector
- Distance
- 2.0 m
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
))
- Topology level
- Abstract
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
- ESRI Shapefile (1.0 )
- OnLine resource
-
gpu:ZONE_URBA
Zonages des PLU
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2013-12-10
- Explanation
- non testé
- Pass
- false
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2014-10-02
- Explanation
- non testé
- Pass
- false
- Statement
- Jeu de données communales saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) et sur ortho photographie disponibles à la date de la révision du document d'urbanisme et ponctuellement sur les secteurs dernièrement actualisés dans le cadre d'une procédure d'adaptation réglementaire.
Metadata
- File identifier
- a2e1708a-90b9-4d24-976f-adab448b37fb XML
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- Série de données
- Date stamp
- 2018-04-19T09:00:10
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
Point of contact
- Hours of service
- 08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30
