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Zone de préemption ancienne et en vigueur

La zone concernée doit être un espace dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable soit en raison de la pression urbaine ou du développement des activités économiques ou de loisir, soit en raison d'un intérêt particulier eu égard à la qualité du site ou encore aux caractéristiques des espèces végétales ou animales qui s'y trouvent. Si la zone de préemption se situe sur le territoire d'une commune dotée d'un POS opposable, l'accord du conseil municipal est nécessaire. A défaut de cet accord, ou lorsque la commune n'est pas dotée d'un POS, l'accord du préfet doit valider la décision du conseil général de passer outre l'avis négatif de la commune ou son absence de POS
 
Citation proposal
. Zone de préemption ancienne et en vigueur. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/a18908a7-22e6-4653-87b6-146a30fb5bdd

Simple

Date ( Creation )
2007-02-28
Date ( Revision )
2007-02-28
Identifier
evolution_des_zones_de_p_20120810_093857

  Resource provider

Conseil Général des Pyrénées Atlantiques - CORNEN YANN (CHARGE DE MISSION SIG )  
64, avenue Jean Biray PAU 64000 France

  0559114284  
Maintenance and update frequency
Irregular
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Cadastral parcels , Area management/restriction/regulation zones and reporting units
Keywords
  • ENS , Espace naturel , Nature , foncier , parcelle , inspire
Keywords
  • preemption , zone de preemption
Use limitation
Restreint
Access constraints
Restricted
Classification
Restricted
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Metadata language
fre
Topic category
  • Environment
  • Planning cadastre
Description
Département Pyrénées Atlantiques
N
S
E
W


Reference system identifier
Lambert93 /
Geometric object type
Curve
Distribution format
  • evol_zp (1.0 )

    Specification
    Shape au format shp.

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2010-05-03
Explanation
Conforme
Pass
true
Statement
Différents référentiels utilisés
Description

Zone de préemption ancienne et en vigueur

La zone concernée doit être un espace dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable soit en raison de la pression urbaine ou du développement des activités économiques ou de loisir, soit en raison d'un intérêt particulier eu égard à la qualité du site ou encore aux caractéristiques des espèces végétales ou animales qui s'y trouvent. Si la zone de préemption se situe sur le territoire d'une commune dotée d'un POS opposable, l'accord du conseil municipal est nécessaire. A défaut de cet accord, ou lorsque la commune n'est pas dotée d'un POS, l'accord du préfet doit valider la décision du conseil général de passer outre l'avis négatif de la commune ou son absence de POS

Metadata

File identifier
a18908a7-22e6-4653-87b6-146a30fb5bdd   XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
Données géographiques
Date stamp
2014-12-12T15:18:22
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version

  Point of contact

Conseil Général des Pyrénées Atlantiques - CORNEN YANN (CHARGE DE MISSION SIG )  
64, avenue Jean Biray PAU 64000 France

  0559114284  
 
 

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