Date ( Creation )

2007-02-28

Date ( Revision )

2007-02-28

Identifier

evolution_des_zones_de_p_20120810_093857

Maintenance and update frequency

Irregular

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

• Cadastral parcels , Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Keywords

• ENS , Espace naturel , Nature , foncier , parcelle , inspire

Keywords

• preemption , zone de preemption

Use limitation

Restreint

Access constraints

Restricted

Classification

Restricted

Spatial representation type

Vector

Denominator

5000

Metadata language

fre

Topic category

• Environment
• Planning cadastre

Description

Département Pyrénées Atlantiques

N

S

E

W

Reference system identifier

Lambert93 /

Geometric object type

Curve

Distribution format

• evol_zp (1.0 )

  Specification

  Shape au format shp.

Hierarchy level

Dataset

Statement

Différents référentiels utilisés

Description

Zone de préemption ancienne et en vigueur

La zone concernée doit être un espace dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable soit en raison de la pression urbaine ou du développement des activités économiques ou de loisir, soit en raison d'un intérêt particulier eu égard à la qualité du site ou encore aux caractéristiques des espèces végétales ou animales qui s'y trouvent. Si la zone de préemption se situe sur le territoire d'une commune dotée d'un POS opposable, l'accord du conseil municipal est nécessaire. A défaut de cet accord, ou lorsque la commune n'est pas dotée d'un POS, l'accord du préfet doit valider la décision du conseil général de passer outre l'avis négatif de la commune ou son absence de POS

Metadata

File identifier

a18908a7-22e6-4653-87b6-146a30fb5bdd   XML

Metadata language

fre

Character set

UTF8

Hierarchy level

Dataset

Hierarchy level name

Données géographiques

Date stamp

2014-12-12T15:18:22

Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version