parcelles du plan cadastral de la commune de CHARTRES (28)

Collection de données correspondant aux parcelles du plan cadastral de la commune de Chartres (28). Le plan cadastral est un document administratif qui assoie l'identification, la localisation et la représentation foncière des propriétés. Il n'a toutefois pas vocation à garantir le droit de propriété. Pour autant, il peut constituer une présomption de preuve de propriété en l'absence de documents juridiques. Il participe également à l'assiette de la fiscalité locale des propriétés non bâties. En matière d'information géographique, il est l'unique plan à grande échelle couvrant le territoire communal et à ce titre reconnu comme étant la donnée de référence.
 
Citation proposal
. parcelles du plan cadastral de la commune de CHARTRES (28). https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/FR.DGFIP.CADASTRE.MD.CP.28085

Simple

Date ( Revision )
2017-09-15
Identifier
https://inspire.cadastre.gouv.fr/scpc/28085.wfs?service=WFS&version=2.0&request=DescribeFeatureTypes&TypeName=CP.CadastralParcel

  Point of contact

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Parcelles cadastrales
Keywords
  • limite parcellaire , plan cadastral , référence cadastrale , cadastre
Use limitation
Ressources du cadastre soumises à licence, conditions d'accès et d'utilisation décrites sur le site https://www.cadastre.gouv.fr.
Access constraints
Other restrictions
Other constraints
Obtention d'une clé nécessaire à l'utilisation des géoservices inspire du cadastre, pour plus d'information consulter le site https://www.cadastre.gouv.fr
Spatial representation type
Vector
Denominator
100
Metadata language
français French
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W


Reference system identifier
ETRS89 / http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/4258
Distribution format
OnLine resource
CP.CadastralParcel  

Service WFS permettant d'accéder sous forme vectorielle au parcellaire cadastral officiel de la commune de Chartres (28).

OnLine resource
CP.CadastralParcel  

Service WMS permettant d'accéder sous forme d'images au parcellaire cadastral officiel de la commune de Chartres (28).

Hierarchy level
collection de données Series

Conformance result

Explanation
Cette collection de données est conforme aux règles d'implémentation inspire pour l'interopérabilité des séries et services de données spatiales.
Statement
Collection de données correspondant à l'extraction des parcelles du plan cadastral de la commune. La confection et la mise à jour du plan cadastral sont réalisées à partir de levers de terrain. Le plan cadastral vecteur est constitué d'un ensemble d’éléments, connus en coordonnées dans le système légal de référence et dotés d’une structuration par type d’objets cadastraux (parcelles, bâtiments, axes de voies...).

Metadata

File identifier
FR.DGFIP.CADASTRE.MD.CP.28085   XML
Metadata language
français French
Hierarchy level
series Series
Date stamp
2017-08-04

  Point of contact

 
 

  Overviews


Provided by

Access to the portal

Associated resources

Not available