parcelles du plan cadastral de la commune de CHARTRES (28)
Collection de données correspondant aux parcelles du plan cadastral de la commune de Chartres (28). Le plan cadastral est un document administratif qui assoie l'identification, la localisation et la représentation foncière des propriétés. Il n'a toutefois pas vocation à garantir le droit de propriété. Pour autant, il peut constituer une présomption de preuve de propriété en l'absence de documents juridiques. Il participe également à l'assiette de la fiscalité locale des propriétés non bâties. En matière d'information géographique, il est l'unique plan à grande échelle couvrant le territoire communal et à ce titre reconnu comme étant la donnée de référence.
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Citation proposal
. parcelles du plan cadastral de la commune de CHARTRES (28). https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/FR.DGFIP.CADASTRE.MD.CP.28085 |
Simple
- Date ( Revision )
- 2017-09-15
Point of contact
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Parcelles cadastrales
- Keywords
-
- limite parcellaire , plan cadastral , référence cadastrale , cadastre
- Use limitation
- Ressources du cadastre soumises à licence, conditions d'accès et d'utilisation décrites sur le site https://www.cadastre.gouv.fr.
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Obtention d'une clé nécessaire à l'utilisation des géoservices inspire du cadastre, pour plus d'information consulter le site https://www.cadastre.gouv.fr
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 100
- Metadata language
- français French
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
N
S
E
W
- Reference system identifier
- ETRS89 / http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/4258
- Distribution format
-
-
GML
(3.2.1 )
- Specification
- http://www.opengis.net/gml/3.2
-
GML
(3.2.1 )
- OnLine resource
-
CP.CadastralParcel
Service WFS permettant d'accéder sous forme vectorielle au parcellaire cadastral officiel de la commune de Chartres (28).
- OnLine resource
-
CP.CadastralParcel
Service WMS permettant d'accéder sous forme d'images au parcellaire cadastral officiel de la commune de Chartres (28).
- Hierarchy level
- collection de données Series
Conformance result
- Explanation
- Cette collection de données est conforme aux règles d'implémentation inspire pour l'interopérabilité des séries et services de données spatiales.
- Statement
- Collection de données correspondant à l'extraction des parcelles du plan cadastral de la commune. La confection et la mise à jour du plan cadastral sont réalisées à partir de levers de terrain. Le plan cadastral vecteur est constitué d'un ensemble d’éléments, connus en coordonnées dans le système légal de référence et dotés d’une structuration par type d’objets cadastraux (parcelles, bâtiments, axes de voies...).
Metadata
- File identifier
- FR.DGFIP.CADASTRE.MD.CP.28085 XML
- Metadata language
- français French
- Hierarchy level
- series Series
- Date stamp
- 2017-08-04
Metadata catalogue