DONNEES : Zonage d'assainissement sur Colmar Agglomération

Document réglementaire, annexé aux documents d'urbanisme, permettant de définir :

1° Les zones d'assainissement collectif où la collectivité est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;

2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où la collectivité est tenue d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

 
Citation proposal
. DONNEES : Zonage d'assainissement sur Colmar Agglomération. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/FR-246800726-710

Simple

Date ( Creation )
2014-07-01
Date ( Revision )
2015-02-17
Identifier
MD_URI / FR-246800726-710

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Maintenance and update frequency
asNeeded As needed
Keywords ( Theme )
  • assainissement
Keywords ( Theme )
  • eau
Keywords ( Theme )
  • pluvial
Keywords ( Theme )
  • zonage
Keywords ( Theme )
  • Géoportail
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Use limitation
Source : Colmar Agglomération
Access constraints
none none
Other constraints
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Classification
unclassified Unclassified
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
2000
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
Groupement de communes
N
S
E
W


Reference system identifier
RGF93 – Lambert 93 CC48 (EPSG:3948)
Distribution format
  • .shp (1.0 )

Hierarchy level
dataset Dataset
Statement
Emprises calées sur le plan cadastral

Metadata

File identifier
FR-246800726-710   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Date stamp
2014-01-01
Metadata standard name
ISO 19115/19139
Metadata standard version
Cor 1:2006

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