DONNEES : Zonage d'assainissement sur Colmar Agglomération
Document réglementaire, annexé aux documents d'urbanisme, permettant de définir :
1° Les zones d'assainissement collectif où la collectivité est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où la collectivité est tenue d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;
3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
|
Citation proposal
. DONNEES : Zonage d'assainissement sur Colmar Agglomération. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/FR-246800726-710 |
Simple
- Date ( Creation )
- 2014-07-01
- Date ( Revision )
- 2015-02-17
- Identifier
- MD_URI / FR-246800726-710
Point of contact
Owner
- Contact instructions
- Logo
- Maintenance and update frequency
- asNeeded As needed
- Keywords ( Theme )
-
- assainissement
- Keywords ( Theme )
-
- eau
- Keywords ( Theme )
-
- pluvial
- Keywords ( Theme )
-
- zonage
- Keywords ( Theme )
-
- Géoportail
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Use limitation
- Source : Colmar Agglomération
- Access constraints
- none none
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Classification
- unclassified Unclassified
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 2000
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- Groupement de communes
))
- Reference system identifier
- RGF93 – Lambert 93 CC48 (EPSG:3948)
- Distribution format
-
- .shp (1.0 )
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Statement
- Emprises calées sur le plan cadastral
Metadata
- File identifier
- FR-246800726-710 XML
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Date stamp
- 2014-01-01
- Metadata standard name
- ISO 19115/19139
- Metadata standard version
- Cor 1:2006