Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) - Zonage réglementaire - Département de La Réunion

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

 
Citation proposal
. Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) - Zonage réglementaire - Département de La Réunion. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/FR-2017-ndj0DcaJR5XQ_051709H13M31S

Simple

Date ( Creation )
2012-11-03
Date ( Revision )
2017-03-29
Identifier
FR-2017-ndj0DcaJR5XQ_051709H13M31S

  Owner

  Resource provider

GEMET - INSPIRE Themes
  • Zones à risque naturel
Use limitation
None
Access constraints
Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Denominator
5000
Metadata language
French
Character set
UTF8
Topic category
  • Geoscientific information
Description
Liste des emprises
N
S
E
W


Reference system identifier
urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 / 2975 / 6.11
Distribution format
  • ESRI Shapefile (None )

Name
None
Hierarchy level
Dataset
Statement
Cette couche d'information résulte d'une combinaison des zonages des aléas inondations et mouvements de terrain pour toutes les communes du département de La Réunion

Metadata

File identifier
FR-2017-ndj0DcaJR5XQ_051709H13M31S   XML
Metadata language
French
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2017-05-17
Metadata standard name
ISO19115
Metadata standard version
2003/Cor.1:2006

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