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Article 55 de la loi SRU - Morbihan

Inventaire annuel au 1er janvier des logements sociaux dans le cadre de la loi SRU.

Article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

Article 11 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO)

Les communes concernées :

- communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions ;

et

- communes comprises, dans une agglomération au sens de l’INSEE (i.e. unité urbaine) et/ou au sein d'un EPCI à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une ville de plus de 15 000 habitants.

Les logements locatifs sociaux retenus :

- pour le patrimoine des organismes HLM : l’ensemble des logements locatifs leur appartenant avant le 5 janvier 1977 et seulement ceux conventionnés à l’APL pour le patrimoine postérieur à 1977 ;

- pour les autres organismes : les logements conventionnés à l’APL dont l’accès est soumis à conditions de ressources ;

- les logements appartenant aux SEM des DOM, les logements miniers et les logements de l’établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais ;

- les logements ou lits des logements - foyers pour personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants et résidences sociales ; places de CHRS.

 
Citation proposal
(2012) . Article 55 de la loi SRU - Morbihan. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/FR-120066022-MDLOT-18354

Simple

Date ( Creation )
2011-12-28
Date ( Publication )
2012-07-19
Date ( Revision )
2015-01-01
Edition
2015-01
Identifier
http://adelie.application.developpement-durable.gouv.fr / FR-120066022-LOT-18354

  Originator

DDTM 56  

  Point of contact

DDTM du Morbihan \ SUH \ PH  

8 rue du Commerce

56019 VANNES Cedex


  02 97 68 12 93  
Website
http://intra.ddtm-morbihan.i2/  
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Bâtiments
Arborescence COVADIS ( Theme )
  • Habitat Politique de la ville / Parc locatif social
Keywords ( Stratum )
  • Données vecteur
Classification
unclassified Unclassified
Classification system
ADELIE
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restrictions d'accès au sens d'INSPIRE
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
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Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Pas de restriction d'accès public
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DDTM du Morbihan
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copyright Copyright
Use limitation
Données sous licence non limitée en nombre d'utilisateurs
Access constraints
license License
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
100000
Metadata language
fre French
Character set
8859part16 8859 Part 16
Topic category
  • Structure
Description
Département du Morbihan
N
S
E
W


Geographic identifier
adelie.emprise.codespace=insee.departement; code=56; libelle=MORBIHAN
Codespace
http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/2154
Version
6.7
Distribution format
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  Distributor

Pôle national de diffusion d'Adélie  

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Loi SRU - Extraits du Code de la Construction et de l'habitation

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CARTELIE - Inventaire SRU  

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Hierarchy level
dataset Dataset
Statement

GÉNÉALOGIE : Généalogie non renseignée par le gestionnaire

QUALITÉ DES DONNÉES : Les sources des données et leurs validités pour un inventaire des logements locatifs sociaux au 1er janvier de l'année N :

- population : source INSEE (population légale au 01/01/N, qui correspond à la population de l'année N-3)

- logements locatifs sociaux : source DDTM du Morbihan (issu de l'inventaire annuel réalisé à partir des déclarations des bailleurs sociaux de leur patrimoine au 01/01/N)

- résidences principales : source DGFiP au 01/01/N.

Description
GEOFLA ® IGN
Date ( Revision )
2011-01-01

Metadata

File identifier
FR-120066022-MDLOT-18354   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
lot de données
Date stamp
2016-03-11
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003/Cor.1:2006

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DDTM 56  

 
 

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