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PPRN : Zonages réglementaires des plans de prévention des risques naturels de Garnerans (Ain)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

 
Citation proposal
(2015) . PPRN : Zonages réglementaires des plans de prévention des risques naturels de Garnerans (Ain). https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/92133e54-a511-4f59-a984-ff0697d034bc

Simple

Date ( Revision )
2013-07-18T00:00:00
Date ( Publication )
2015-01-19T13:45:00
Identifier
https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/92133e54-a511-4f59-a984-ff0697d034bc

 

DDT 01 (Direction Départementale des Territoires de l'Ain) - Unité SIG  

Keywords ( Place )
  • RHONE ALPES , Ain
Keywords ( Theme )
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Usage des sols
Keywords ( Theme )
OPENDATA ( Theme )
  • données ouvertes
theme.prodige.rdf ( Theme )
  • Grand public , Zonages risque naturel , DDT Ain , Spécification nationale
Use limitation

Données ouvertes

Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour

Access constraints
Intellectual property rights
Use constraints
Copyright
Other constraints
Classification
Unclassified
User note
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
AIN
N
S
E
W


Supplemental Information
Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
Distribution format
  • Mapinfo TAB (10.5 )

OnLine resource
n_zone_reg_pprn_20120015_s_001  

n_zone_reg_pprn_20120015_s_001

OnLine resource
https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=52176  
OnLine resource
Téléchargement direct des données  

Téléchargement direct des données

Hierarchy level
Dataset
Statement
Généralités sur la provenance : le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques correspond au périmètre règlementé par le PPR approuvé et correspond également à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Metadata

File identifier
92133e54-a511-4f59-a984-ff0697d034bc   XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Parent identifier
f4de65db-19e9-4d42-9bcc-a14ba95c3eab
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2016-12-23T10:14:49
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0

  Point of contact

DDT 01 (Direction Départementale des Territoires de l'Ain) - Unité SIG (Administrateur de Données Géographiques )  

 
 

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