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PPRN : Zonages réglementaires des plans de prévention des risques naturels de Garnerans (Ain)
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
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Citation proposal
(2015) . PPRN : Zonages réglementaires des plans de prévention des risques naturels de Garnerans (Ain). https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/92133e54-a511-4f59-a984-ff0697d034bc |
Simple
- Date ( Revision )
- 2013-07-18T00:00:00
- Date ( Publication )
- 2015-01-19T13:45:00
- Keywords ( Place )
-
- RHONE ALPES , Ain
- Keywords ( Theme )
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- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
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- Usage des sols
- Keywords ( Theme )
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- OPENDATA ( Theme )
-
- données ouvertes
- theme.prodige.rdf ( Theme )
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- Grand public , Zonages risque naturel , DDT Ain , Spécification nationale
- Use limitation
-
Données ouvertes
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Access constraints
- Intellectual property rights
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
- Classification
- Unclassified
- User note
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- AIN
))
- Supplemental Information
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
- Mapinfo TAB (10.5 )
- OnLine resource
-
n_zone_reg_pprn_20120015_s_001
n_zone_reg_pprn_20120015_s_001
- OnLine resource
- https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=52176
- OnLine resource
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Téléchargement direct des données
Téléchargement direct des données
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
- Généralités sur la provenance : le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques correspond au périmètre règlementé par le PPR approuvé et correspond également à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Metadata
- File identifier
- 92133e54-a511-4f59-a984-ff0697d034bc XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Parent identifier
- f4de65db-19e9-4d42-9bcc-a14ba95c3eab
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2016-12-23T10:14:49
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
