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Protections environnementales prévues par le code forestier - Rhône-Alpes
L'article L122-8 (ex l-11) du nouveau code forestier (en vigueur depuis le 1er juillet 2012) prévoit une série de protection(s) ou de classement des éléments suivants :
1° Dispositions relatives aux forêts de protection figurant au chapitre Ier du titre IV ;
2° Dispositions relatives aux parcs nationaux figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement ;
3° Dispositions relatives aux réserves naturelles figurant au chapitre II du titre III du livre III du même code ;
4° Dispositions relatives aux sites inscrits et classés figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du même code ;
5° Dispositions relatives à la préservation du patrimoine biologique figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code ;
6° Dispositions relatives aux sites Natura 2000 figurant à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du même code ;
7° Dispositions relatives à la protection des espaces figurant au chapitre II du titre IV du livre VI du code du patrimoine ;
8° Dispositions relatives à la protection des monuments historiques figurant au titre II du livre VI du même code.
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Citation proposal
(2013) . Protections environnementales prévues par le code forestier - Rhône-Alpes. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/8c657eb1-9440-414f-98d5-4284be49baeb |
Simple
Identification info
- Date ( Publication )
- 2013-07-04
- Date ( Creation )
- 2013-07-04T15:01:00
- Maintenance and update frequency
- Unknown
- INSPIRE Service taxonomy ( Theme )
-
- infoMapAccessService
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Régions de France ( Place )
-
- RHONE-ALPES
- theme.prodige.rdf ( Theme )
-
- Zonages nature , Grand public , DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Intellectual property rights
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
- Mention de la source : DRAAF-DREAL Rhône-Alpes
- Classification
- Unclassified
- User note
- Service Type
- invoke
- Geographic identifier
- Conseil Régional d'Auvergne-Rhône-Alpes (Région Auvergne-Rhône-Alpes)
- Description
- Conseil Régional d'Auvergne-Rhône-Alpes (Région Auvergne-Rhône-Alpes)
))
- Coupling Type
- Tight
Contains Operations
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- Operation Name
- Accès au fichier contexte OWS de la carte
- Distributed Computing Platforms
- Web services
Contains Operations
- Operation Name
- Accès au fichier PDF de la carte
- Distributed Computing Platforms
- Web services
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
- sans objet (sans objet )
- OnLine resource
- https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/consultation?id=3328
- OnLine resource
-
Accès au fichier contexte OWS de la carte
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- OnLine resource
-
Accès au fichier PDF de la carte
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- Hierarchy level
- Service
- Description
- région rhone-alpes
- Statement
-
Cette carte reprend des séries de données proposées sur PRODIGE dont la mise à jour n'est pas assurée en temps réel.
La couche relative aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est valable jusqu'au 14 juillet 2015. Ensuite, c'est un autre zonage qui s'appliquera (loi du 12 juillet 2010).
Metadata
- File identifier
- 8c657eb1-9440-414f-98d5-4284be49baeb XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
- Service
- Date stamp
- 2013-07-26T08:15:28
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
