Service de téléchargement de Limite des 300 mètres de la laisse de basse mer pour la France métropolitaine
* Définition : Cette limite est située à 300 mètres en aval de la ligne de rivage instantanée délimitée en aval la zone de police spéciale des baignades et activités nautiques pratiquées à l'aide d'engins non immatriculés (loi 86.2 dite "loi littoral" du 3/01/1986). Elle est placée sous l'autorité du maire. C'est aussi la limite de la zone de navigation limitée à 5 noeuds. La limite réelle fluctue avec la marée. La limite générée dans ce fichier correspond à une situation à marée basse de coefficient 120 et donc à l'extension maximum. Elle a été générée par calcul à partir du zéro hydrographique au 1/50000. Dans la partie amont des estuaires, ainsi que sur les plans d'eau douce, ce fichier devrait être confronté au fichier des communes bénéficiant du classement en commune littorale (opération non réalisée à ce jour).
Procédure : Les données source sont des données dérivées par calcul d'éléments contenus dans la BDBS SHOM (construction IFREMER).
Références : "Données géographiques de référence en domaine littoral", Rapport du groupe de travail SHOM-IFREMER 12/01/2000 ; Loi 86-2 dite "loi littoral" du 3.01.86.
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Citation proposal
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Simple
Identification info
- Date ( Revision )
- 2004-05-25
- Purpose
- Status
- Completed
Point of contact
- Maintenance and update frequency
- As needed
- THESAURUS EAU ( Theme )
-
- EAU COTIERE
- Service Type
- W3C:HTML:DOWNLOAD
- Service Version
- 1.0
))
- Coupling Type
- tight Tight
Contains Operations
- Operation Name
- Download
- Distributed Computing Platforms
- HTTPGet
- Connect Point
- http://services.sandre.eaufrance.fr/data/gis/LIZHkml.zip
- Operates On
- Statement
- Origine non renseignée
Metadata
- File identifier
- 7f234cdd-f9ff-49fd-ae9e-cbfb80cc7713 XML
- Metadata language
- fra
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
- Service
- Date stamp
- 2006-09-05T11:57:55
- Metadata standard name
- ISO 19119
- Metadata standard version
- 2005/PDAM1
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